Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-11.608
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ?
Principe retenu
Le principe de la contradiction impose que le juge invite les parties à présenter leurs observations sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office. En l'absence de cette invitation, la décision du juge peut être considérée comme violant ce principe.
Faits clés
- Les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges.
- Le litige oppose les assureurs au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2].
- La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire sans inviter les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office.
- Les assureurs ont été déboutés de toutes leurs prétentions d'appel.
- Le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Articles cités
article 16 du code de procédure civile
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2023), les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, d'autre part, venant aux droits de la société Azur assurances, en sa qualité d'assureur de la société Génie civil bâtiment du Cher, ont relevé appel le 30 mai 2023 d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2].
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement entrepris.
5. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société Logessim, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de la contradiction ?
Le principe de la contradiction impose que chaque partie ait la possibilité de présenter ses observations sur les éléments de droit et de fait qui influencent la décision du juge.
Que faire si le juge ne respecte pas le principe de la contradiction ?
Si le juge ne respecte pas ce principe, la décision peut être contestée par voie de pourvoi en cassation, comme dans le cas présent.
Quels sont les effets d'une cassation d'un arrêt ?
La cassation annule l'arrêt contesté et remet l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle soit jugée à nouveau.
Comment se déroule un appel en matière d'assurance ?
L'appel en matière d'assurance suit les règles de la procédure civile, où les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves devant la cour d'appel.
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