Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23-18.170
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle violé les règles de procédure en prononçant la caducité de la déclaration d'appel de Mme [S] ?
Principe retenu
Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un formalisme excessif dans l'appréciation de ces conclusions peut constituer une violation du droit à un procès équitable.
Faits clés
- Mme [S] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens
- La cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [S]
- Mme [S] a soutenu que ses conclusions respectaient les exigences de l'article 908 du code de procédure civile
- M. [Q] a déféré une ordonnance rejetant la demande de caducité
- La cour d'appel a considéré que les conclusions de Mme [S] n'étaient pas suffisamment claires
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 23-18.170
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé, souvent en raison d'un non-respect des règles de procédure.
Quels sont les motifs possibles de caducité d'une déclaration d'appel ?
Les motifs peuvent inclure le non-respect des délais, l'absence de conclusions claires ou le non-respect des exigences formelles prévues par le code de procédure civile.
Comment puis-je éviter que ma déclaration d'appel soit déclarée caduque ?
Il est essentiel de respecter les délais de dépôt et de formuler des conclusions précises et conformes aux exigences légales.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous pouvez envisager de former un nouveau recours si les conditions le permettent, ou contester la décision de caducité devant la cour compétente.
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