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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26-60.128

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200674

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un électeur peut-il demander la radiation d'un autre électeur de la liste électorale ?

Principe retenu

Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit. Un changement d'affectation de bureau de vote au sein de la même commune ne constitue pas un motif de radiation.

Faits clés

  • M. [E] a demandé la radiation de M. [S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1].
  • Le tribunal a débouté M. [E] de sa demande.
  • M. [S] habite toujours dans la commune de [Localité 1].
  • M. [E] a contesté la régularité des travaux de la commission de contrôle.
  • Le tribunal a jugé que le changement d'affectation de bureau de vote ne justifie pas une radiation.

Articles cités

article L. 20 du code électoral article L. 11 du code électoral article L. 16 du code électoral

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 26-60.128

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation de liste électorale ?
La radiation d'une liste électorale consiste à supprimer un électeur de la liste, généralement pour des raisons de non-respect des conditions d'inscription.
Qui peut demander la radiation d'un électeur ?
Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander la radiation d'un autre électeur qu'il estime indûment inscrit.
Quels motifs peuvent justifier une demande de radiation ?
Les motifs incluent le déménagement dans une autre commune ou le non-respect des conditions d'inscription prévues par le code électoral.
Que se passe-t-il si un électeur change de bureau de vote ?
Un changement de bureau de vote au sein de la même commune ne justifie pas une radiation, l'électeur doit simplement s'inscrire dans son nouveau bureau.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.