Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26-60.128

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [E] a saisi un tribunal à fin de radiation de M. [S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne).

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 20, I, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d'un électeur indûment inscrit. 7. Il résulte des articles L. 16, III, et L. 18, I, du même code que sont radiés de la liste électorale les électeurs qui ont obtenu une inscription dans une autre commune ou ceux qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'article L. 11, I, pour être maintenus sur la liste électorale de la commune. 8. Aux termes de l'article L. 16, II, du même code, en cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. 9. ll se déduit de l'ensemble de ces textes que le changement d'affectation de bureau de vote d'un électeur est une simple opération matérielle étrangère au contentieux de l'inscription sur les listes électorales de la commune. 10. Après avoir relevé que le requérant ne contestait pas le fait que M. [S] habite dans la commune de [Localité 1] mais demandait sa radiation de la liste électorale, à charge pour ce dernier de s'inscrire dans son nouveau bureau de vote au sein de la même commune, c'est à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs que le tribunal a rejeté la demande de M. [E]. 11. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] à payer à M. [S] la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.