Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26-60.132

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [B] (le tiers électeur), a sollicité la radiation de M. [G] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne).

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 11, I, et L. 20, I, du code électoral, au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, qu'il appartient au tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur de la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer. 5. Le jugement relève que les éléments produits par le tiers électeur sont insuffisants à rapporter la preuve que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne dispose plus d'une attache communale, les pièces produites établissant seulement, d'une part, que celui-ci n'est inscrit, pour l'année 2025, ni au rôle de la taxe foncière, ni au rôle de la cotisation foncière des entreprises de la commune de [Localité 1], d'autre part, que son nom n'apparaît sur aucune des boites aux lettres de l'immeuble situé à l'adresse figurant sur la liste électorale comme étant la sienne. 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a constaté que le tiers électeur, qui n'était pas dispensé de rapporter la preuve de ses prétentions du fait de la non-comparution et de l'absence de défense de l'électeur dont il demandait la radiation, n'établissait pas que ce dernier ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L.11 du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à M. [G] la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.