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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26-60.132

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Synthèse de la décision

Question juridique

Qui doit prouver l'inéligibilité d'une personne pour la radiation des listes électorales ?

Principe retenu

Le droit de vote est un droit constitutionnel. Il incombe au tiers électeur qui demande la radiation d'une personne des listes électorales de prouver que cette personne ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer.

Faits clés

  • Un tiers électeur a demandé la radiation d'une personne des listes électorales.
  • La demande de radiation est fondée sur l'inéligibilité de la personne concernée.
  • La personne contestée figure sur les listes électorales en tant qu'électeur.
  • Le tiers électeur n'a pas fourni de preuve de l'inéligibilité de la personne.

Sommaire de la décision

Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation des listes électorales ?
La radiation des listes électorales est le retrait d'une personne de la liste des électeurs, généralement pour des raisons d'inéligibilité.
Qui peut demander une radiation ?
Un tiers électeur peut demander la radiation d'une personne des listes électorales, mais il doit prouver que cette personne ne remplit pas les conditions légales.
Quels sont les critères d'éligibilité pour voter ?
Les critères d'éligibilité incluent la nationalité, l'âge, et l'absence de condamnations pénales qui interdisent le droit de vote.
Comment contester une radiation ?
Pour contester une radiation, il faut démontrer que les conditions d'éligibilité sont remplies et fournir les preuves nécessaires.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.