Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-19.659
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée en cas d'accident survenu dans une école ?
Principe retenu
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si une faute personnelle et caractérisée est établie à l'encontre des enseignants, qui ont une obligation de moyens et non de résultat en matière de surveillance des élèves.
Faits clés
- Un accident a eu lieu le 29 septembre 2016 dans la cour de récréation d'une école.
- L'accident a impliqué une élève de 5 ans, [L] [I], percutée par un autre élève.
- Les parents de l'élève ont assigné l'Etat, la société GMF, et la caisse primaire d'assurance maladie.
- La société La Sauvegarde est intervenue à la procédure en lieu et place de la société GMF.
- La cour d'appel a initialement condamné l'Etat à garantir la société La Sauvegarde.
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 24-19.659
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité de l'Etat en matière d'accidents scolaires ?
La responsabilité de l'Etat peut être engagée si une faute personnelle des enseignants est prouvée, notamment en matière de surveillance des élèves.
Comment se manifeste la faute personnelle des enseignants ?
La faute personnelle se manifeste par un manquement à l'obligation de surveillance, par exemple si les enseignants ne sont pas présents ou ne surveillent pas correctement les élèves.
Quels sont les recours possibles pour les victimes d'accidents scolaires ?
Les victimes peuvent engager une action en responsabilité contre l'Etat et éventuellement contre les assureurs des enseignants ou de l'établissement.
Quelles sont les obligations des enseignants en matière de surveillance ?
Les enseignants ont une obligation de moyens, ce qui signifie qu'ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des élèves.
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