Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-15.874
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avocat peut-il réclamer des honoraires à son client après l'octroi de l'aide juridictionnelle sans retrait de celle-ci ?
Principe retenu
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à son client une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle. La renonciation rétroactive doit être expresse et ne peut résulter du seul paiement par le client d'une facture.
Faits clés
- Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à Mme [H] dans une procédure de divorce.
- Une convention d'honoraires a été signée prévoyant des honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
- L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme [Y] en janvier 2019.
- Mme [H] a facturé 18 494 euros à Mme [Y] après le jugement de divorce.
- Mme [Y] a contesté les honoraires payés à Mme [H] en avril 2023.
Articles cités
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 24-15.874
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, y compris les honoraires d'avocat.
Comment contester les honoraires d'un avocat ?
Pour contester les honoraires d'un avocat, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui examinera la légitimité de la facture et pourra éventuellement ordonner un remboursement.
Quels sont les critères pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir des conditions de ressources, qui varient selon la composition du foyer et le type de litige.
Que se passe-t-il si je paie des honoraires alors que j'ai droit à l'aide juridictionnelle ?
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, le paiement d'honoraires peut être contesté, car l'avocat ne peut réclamer de rémunération en l'absence de retrait de l'aide.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
