Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-15.874

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 28 mars 2024), en 2018, Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à Mme [H] (l'avocate) dans une procédure de divorce. Une convention d'honoraires a été signée le 28 décembre 2018 prévoyant un honoraire de diligences forfaitaire et un honoraire de résultat dégressif selon les sommes obtenues en cas de retrait de l'aide juridictionnelle que Mme [Y] entendait demander. 2. Le 21 janvier 2019, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme [Y]. 3. Le jugement de divorce est intervenu le 20 octobre 2021. 4. En novembre 2021, l'avocate a adressé une facture de 18 494 euros TTC à Mme [Y] qui en a réglé intégralement le montant. 5. Le 6 avril 2023, Mme [Y] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires payés à l'avocate.

Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 8. Aux termes de l'article 36 de cette loi, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle. 9. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à son client une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle. 10. La renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être expresse et ne peut résulter du seul paiement par le client d'une facture que l'avocat ne peut exiger en l'absence de retrait de l'aide juridictionnelle. 11. L'ordonnance relève que la convention d'honoraires prévoyait que, dans l'hypothèse où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle totale, la cliente acceptait de régler des honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle. Elle constate que l'avocate a adressé une facture à sa cliente qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle et qu'aucune décision de retrait de l'aide juridictionnelle n'était intervenue. 12. En l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a retenu à bon droit qu'en l'absence de décision de retrait de l'aide juridictionnelle ou de renonciation expresse de la cliente au bénéfice de cette aide, le moyen tiré d'un paiement après service rendu était inopérant et que l'avocate ne pouvait réclamer aucune rémunération à sa cliente. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.