Tribunal judiciaire, chambre 9/section 1, 18 juin 2026 — n° 25/08434

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière (SCI) [1], sise à [Localité 1], immatriculée le 20 juillet 2021, a pour associés à parts égales, Madame [M] [U] et Monsieur [V] [C], anciens conjoints. Par exploit du 13 août 2025, Madame [M] [U] a fait assigner devant ce Tribunal, selon procédure accélérée au fond, la société [1] aux fins : -de désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission la convocation d’une assemblée des associés, avec pour ordre du jour, l’examen de sa demande de retrait de la société selon les projets de résolutions joints à son assignation ; -de condamnation de la SCI [1] aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, avec distraction au profit de son conseil. Elle fait valoir que : -elle a vécu en couple avec son co-associé jusqu’à leur séparation qui est intervenue peu après l’achat d’un bien immobilier par la SCI [1] le 7 octobre 2022 ; -après la séparation, elle s’est installée en Moldavie et, n’ayant plus d’intérêt à rester associée, elle a vainement, par courrier en recommandé du 13 janvier 2025, saisi la SCI d’une demande de retrait ; -elle sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convocation d’une assemblée des associés selon le projet de résolutions mentionné à son assignation et aux termes desquelles notamment, il sera mis en vote, l’annulation et le remboursement de ses 1.000 parts sociales pour un montant total de 60.000 euros et, à défaut de l’accord des associés, la fixation de la valeur de ses parts sociales à dire d’expert. En défense, la SCI [1] : -acquiesce à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission la convocation d’une assemblée générale des associés pour statuer sur la demande de retrait de Madame [M] [U], -demande en outre la condamnation de cette dernière aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La société [1] fait valoir qu’aucune suite n’a été donnée à la demande de retrait de Madame [M] [U] car ladite demande ne précisait pas les modalités de vote de l’assemblée générale des associés amenée à statuer ; selon ses statuts, la demande de retrait d’un associé doit être soumise à une assemblée générale extra-ordinaire des associés et elle doit réunir une majorité de plus des trois quarts du capital social. L’affaire a été examinée à l’audience publique du 19 mars 2026, l’affaire étant mise en délibéré au 21 mai 2026 laquelle date a été reportée au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande sur la désignation d’un mandataire ad hoc L’article 1869 du Code civile prévoit : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu’il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l'article 1843-4. » Il ressort des statuts de la SCI [1] produits aux débats que son article 11 stipule notamment : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extra-ordinaires. Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice. (…) L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. (…) ». L’article 13 alinéa 3 des mêmes statuts prévoit : «Les décisions extra-ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social. (…). » En l’espèce, il ne ressort ni des écritures ni des pièces produites par la demanderesse d’éléments non équivoques permettant de conclure à une situation de mésentente entre les associés ou à une paralysie du fonctionnement de la société, au sens des dispositions du Code civil rappelées ci-dessus. Si Madame [M] [U] évoque son éloignement géographique, elle ne le mentionne pas expressément comme étant le motif de sa demande de retrait. En revanche, dans le cadre de la présente instance, la SCI [1] a acquiescé en définitive à la demande de retrait de Madame [M] [U], de sorte qu’il apparaît qu’il n’existe plus affectio societatis entre les associés. Par conséquent, il sera fait droit, dans les termes du dispositif, à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer, tel que prévu aux statuts, une assemblée générale extra-ordinaire des associés de la SCI [1] pour statuer sur la demande de retrait de Madame [M] [U] et le remboursement de ses 1.000 parts sociales pour un montant total de 60.000 euros. 2. Sur les demandes accessoires La SCI [1] qui succombe dans le cadre de la présente instance sera, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, condamnée aux dépens. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS LE PRÉSIDENT Statuant publiquement, en la forme de la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, DÉSIGNONS la SELARL [2], prise en la personne de Maître [F] [S], administrateur judiciaire, [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale extra-ordinaire des associés de la SCI [1], pour statuer sur : -la demande de retrait de Madame [M] [U], -le remboursement des 1.000 parts sociales de Madame [M] [U] pour un montant de 60.000 euros et, à défaut d’accord entre les associés, la fixation de la valorisation des parts sociales à dire d’expert ; DISONS que pour procéder à sa mission, le mandataire ad hoc devra se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de celle-ci ; DISONS que le mandataire ad hoc nous saisira en cas de difficultés ; FIXONS la durée de sa mission à douze mois ; FIXONS à la somme de 2.000 euros la provision à verser à la SELARL [2], par la SCI [1] ; REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI [1] aux dépens ; RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. La minute a été signée par Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Anyse MARIO Diane OTSETSUI