Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 18 juin 2026 — n° 26/05915

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05915 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5II7 MINUTE: 26/1216 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [U] né le 23 Août 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Jane WERY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] Présent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [J] [U] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent - A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Juin 2026. Le 10 Juin 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [U]. Depuis cette date, Monsieur [F] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1]. Le 15 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [U]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 Juin 2026. A l’audience du 18 Juin 2026, Me Jane WERY, conseil de Monsieur [F] [U], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur l’absence de caractérisation de l’urgence Le conseil de la personne soutient, sur le fondement de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, que le certificat médical initial fait état de divers éléments, sans que rien ne mentionne un risque grave d’atteinte à son intégrité. Selon le texte invoqué : En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. La notion de l’urgence et du risque grave d’atteinte l’intérigé du malade, relève d’une appréciation médicale. Il y a toutefois lieu de relever des termes du certificat d’admission établi le 10 juin 2026, que Monsieur [U] “parait tendu aec une tension interne palpable ; (...) Intolérance à la moindre frustration avec passage à l’acte hétéroagressif contre son entourage (...) N’adhère pas aux soins (...). Eléments qui, s’ils ne sont pas suivis de la mention expresse, caractérisent le risque grave d’atteinte à son intégrité, permettant, conformément aux dispositions rapppelées, d’hospitaliser la personne sous contrainte au vu d’un unique certificat médical. Le moyen sera rejeté. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des termes du certificat d’admission, des examans psychiatriques pratiqués au cours d ela période d’observation, en dernier état de l’avis motivé du 17 juin 2026 faisant état d’un patient : suivi pour trouble psychotique chronique, admis pour troubles du comportement à type d’hétéroagressivité verbale et physique. Rapporte à l’entretien des idées délirantes à thème de persécution avec forte participation affective, présente des troubles du comportement de type d’hétéroagressivité physique. Son consentement aux soins est aléatoire ; Que Monsieur [F] [U] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [U] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 18 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :