Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 18 juin 2026 — n° 26/05918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05918 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IJ5 MINUTE: 26/1217 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [T] né le 27 Octobre 1960 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Présent MINISTÈRE PUBLIC Absent - A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Juin 2026. Le 10 Juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [T] . Depuis cette date, Monsieur [V] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [V] [T] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 15 Juin 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [T] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 Juin 2026. A l’audience du 18 Juin 2026, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [V] [T], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médial d’admission, des examens psychiatriques pratiqués dans les 24 puis 72 heures, en dernier état de l’avis motivé du 15 juin 2026 selon lequel il s’agit d’un patient : Suivi pour pathologie chronique dissociative pendant plusieurs années, hhspitalisé pour troubles du comportement sur la voie publique. Le patient est came sur plan psychomoteur nie catégoriquement al désinhibition sexuelle, verbalise des idées délirantes de persécution, mégalomaniaques et mystiques à mécanisme hallucinatoire, avec totale adhésion. Coopérant par rapport aux soins à l’hpopital comme en ambulatoire, pas de rupture du traitement retard, injection mensuelles au CMP de [Localité 7] ; Que Monsieur [V] [T] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [T] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1], le 18 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :