Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 18 juin 2026 — n° 26/05819
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisine du juge des libertés et de la détention est-elle devenue sans objet suite à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ?
Principe retenu
La saisine du juge des libertés et de la détention devient sans objet lorsque la mesure d'hospitalisation complète est levée, rendant ainsi inutile toute décision sur la poursuite de cette mesure.
Faits clés
- Madame [S] [M] a été admise en soins psychiatriques le 08 Juin 2026.
- Le directeur de L'EPS DE [Etablissement 1] a saisi le juge des libertés le 12 Juin 2026 pour poursuivre l'hospitalisation.
- Le 17 Juin 2026, le directeur a informé de la levée de la mesure de soins sans consentement.
- La décision du juge a été rendue le 18 Juin 2026.
Articles cités
article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 12 Juin 2026 concernant Madame [S] [M].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le18 Juin 2026
Le juge des libertés et de la détention
[V] [R]
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure permettant de placer une personne en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment se passe la levée d'une mesure d'hospitalisation ?
La levée d'une mesure d'hospitalisation se fait par décision du directeur de l'établissement, qui doit informer le juge des libertés si la situation de la personne a évolué.
Quels sont les droits d'une personne hospitalisée sans son consentement ?
Une personne hospitalisée sans consentement a le droit d'être informée de ses droits, de bénéficier d'un suivi médical approprié et de contester la mesure devant le juge des libertés.
Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation est levée ?
Si la mesure d'hospitalisation est levée, la saisine du juge des libertés devient sans objet, et la personne peut quitter l'établissement.
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