Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 18 juin 2026 — n° 26/05820
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisine du juge des libertés et de la détention est-elle toujours pertinente après la levée de la mesure d'hospitalisation complète ?
Principe retenu
La saisine du juge des libertés et de la détention devient sans objet lorsque la mesure d'hospitalisation complète est levée, rendant ainsi la décision de statuer inutile.
Faits clés
- Monsieur [K] [J] a été admis en soins psychiatriques le 08 Juin 2026.
- Il a fait l'objet d'une hospitalisation complète à L'EPS DE [Etablissement 1].
- Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés le 12 Juin 2026 pour poursuivre l'hospitalisation.
- Le 17 Juin 2026, la mesure de soins sans consentement a été levée.
- La saisine du juge est devenue sans objet suite à la levée de l'hospitalisation.
Articles cités
article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 12 Juin 2026 concernant Monsieur [K] [J].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le18 Juin 2026
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre une personne en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment se déroule une saisine du juge des libertés ?
La saisine du juge des libertés se fait par un professionnel de santé, qui présente les raisons justifiant la poursuite de l'hospitalisation. Le juge examine la situation et décide de la légitimité de la mesure.
Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation est levée ?
Si la mesure d'hospitalisation est levée, la saisine du juge des libertés devient sans objet, ce qui signifie qu'il n'y a plus de raison de statuer sur la demande initiale.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Un patient en soins psychiatriques a le droit d'être informé de son état, de recevoir des soins appropriés et de contester la mesure d'hospitalisation devant le juge des libertés.
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