Tribunal judiciaire, chambre 7/section 1, 18 juin 2026 — n° 25/12594

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 octobre 2020, M. [R] [C] a ouvert, dans le cadre de son activité professionnelle, un compte n°40472678 dans les comptes de l’établissement bancaire Boursorama. Par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 16 mai 2024 et retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », la banque a mis en demeure M. [R] [C] de lui rembourser dans les huit jours la somme de 12 987,92 euros au titre de son solde débiteur. Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la société Boursorama a assigné M. [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir : - Juger régulière l’exigibilité prononcée par elle, A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat, En tout état de cause, - Condamner M. [R] [C] à lui payer la somme de 13 425,58 euros au titre du solde débiteur du compte-courant n°40472678, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, - Rappeler l'exécution provisoire, - Condamner M. [R] [C] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [C] aux dépens. La société Boursorama fonde ses demandes sur les articles 1184 ancien, 1224 et 1227 nouveaux du code civil. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l’assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens. M. [R] [C], régulièrement assigné dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 16 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION À défaut de comparution du défendeur, l’article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit à la demande que si elle régulière, recevable et bien fondée. Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui ne doivent à ce titre pas apparaître au dispositif des conclusions des parties, et ont par conséquent été expurgées de l’exposé du litige. Sur les demandes de la société Boursorama -Sur la déchéance du terme Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la société Boursorama ne produit pas les conditions générales du contrat ni aucun élément relatif à l’existence d’une clause de déchéance de terme ni au prononcé effectif de la déchéance du terme. Il n’est donc pas établi qu’elle aurait prononcé la clôture du compte courant et la déchéance d’un quelconque terme. Le moyen n’est pas fondé. -Sur la résiliation judiciaire et la demande en paiement Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En l’espèce, la société Boursorama ne produit pas la convention conclue entre les parties, se contentant de produire le dossier d’ouverture de compte accompagné du formulaire d’auto-certification de résidence fiscale, ainsi que d’un avis juridique relatif à la signature électronique. Aucune des pièces produites ne précise le montant du découvert autorisé. Dès lors, il n’est pas démontré que le découvert autorisé serait inférieur au solde débiteur. Aucune faute de M. [R] [C] n’est par conséquent démontrée. La société Boursorama ne peut dans ces conditions qu’être déboutée de sa demande de résolution judiciaire, ainsi que de sa demande en paiement. Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Boursorama, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déboute la société Boursorama de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société Boursorama aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Fatma BELLAHOYEID Aliénor CORON