Tribunal judiciaire, chambre 7/section 2, 18 juin 2026 — n° 25/08856

EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 4 septembre 2025, la société Crédit logement a attrait devant la présente juridiction Monsieur [G] [T] et Madame [I] [E] épouse [T]. Elle a demandé au tribunal de les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 17.856,82 euros, outre les intérêts au taux légal depuis la date de son règlement, au titre de son recours personnel en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts, - 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Elle a également demandé au tribunal de les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alain CIEOL, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile, et de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. Assignés à étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 12 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique la société Crédit logement a indiqué que Monsieur [G] [T] et Madame [I] [E] épouse [T] avaient réglé l’intégralité de leur créance et a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance.

MOTIFS En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, au regard de l’absence de constitution des défendeurs, il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 et la réouverture des débats, RECOIT les conclusions de la société Crédit logement du 3 avril 2026, PRONONCE à nouveau la clôture des débats, DECLARE parfait le désistement d’instance, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNE la société Crédit logement aux dépens de la procédure. Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT