Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 18 juin 2026 — n° 26/00709
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
Faits clés
- Désistement d'instance et d'action par le demandeur
- Affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00709
- Décision rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1]
- Juge des référés : Madame Mallorie PICHON
- Greffière : Madame Tiaihau TEFAFANO
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YPS
Minute n°: 26/01235
Société SEMISO
Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145
C/
Société EMMA
Monsieur [J] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur d'abandonner la procédure en cours, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action met fin à la demande formulée par le demandeur, et la juridiction se dessaisit de l'affaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.
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