Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 18 juin 2026 — n° 26/00571
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
Faits clés
- Monsieur [N] a demandé un désistement d'instance
- Aucune défense au fond n'a été présentée
- La demande de désistement a été déclarée parfaite par le juge
- L'instance a été déclarée éteinte
- Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 26/00571 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XHP
Minute n°: 26/01234
Monsieur [N], [Y], [H] [X]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
C/
Société [G] [J] SAS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Philippe GABURRO
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ainsi que la charge des dépens laissée au demandeur.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf si les parties en conviennent autrement.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.
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