Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 18 juin 2026 — n° 26/00513
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de désignation d'un expert judiciaire pour dresser un état descriptif des immeubles voisins avant des travaux de construction ?
Principe retenu
La désignation d'un expert judiciaire peut être ordonnée en référé pour dresser un état descriptif des immeubles voisins avant le début de travaux de construction, sous réserve de la consignation d'une provision pour les frais d'expertise. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise devient caduque.
Faits clés
- La SNC Marignan Ile de France a prévu de construire un ensemble immobilier sur plusieurs parcelles.
- Elle a assigné en référé plusieurs parties pour obtenir la désignation d'un expert.
- La demande d'expertise vise à dresser un état descriptif des immeubles riverains et ouvrages voisins.
- Une provision de 10.000 euros a été fixée pour les frais d'expertise.
- La consignation de cette provision doit être effectuée avant le 31 août 2026.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
articles 155 et 155-1 du code de procédure civile
articles 232 à 255 du code de procédure civile
articles 263 à 284-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1/Section 5 - 18/06/2026 - n° 26/00513
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire est une évaluation technique réalisée par un expert désigné par le tribunal pour éclairer la juridiction sur des questions techniques ou factuelles.
Comment se déroule une procédure de référé pour une expertise ?
La procédure de référé permet de demander rapidement la désignation d'un expert en cas d'urgence, en présentant les motifs justifiant cette demande devant le juge.
Quels sont les délais pour la remise du rapport d'expertise ?
L'expert doit déposer son pré-rapport avant le 15 février 2027 et son rapport définitif avant le 30 septembre 2028, sauf prorogation accordée par le juge.
Que faire si la provision pour l'expertise n'est pas consignée ?
Si la provision n'est pas consignée dans le délai imparti, la désignation de l'expert devient caduque et la mesure d'expertise ne pourra pas être réalisée.
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