Tribunal judiciaire, expropriations 3, 18 juin 2026 — n° 25/00164

PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 18 décembre 2025 Date des débats : 19 février 2026 Date de la mise à disposition : 18 juin 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté inter préfectoral n°2008-2250 en date du 19 décembre 2008, modifié par arrêté inter préfectoral du 31 mars 2017 et prorogé par décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018, le projet de liaison ferroviaire directe [Etablissement 1] Express, reliant l’aéroport [Etablissement 1] à la gare de l’[Etablissement 2], a été déclaré d’utilité publique. Dans le cadre de la construction de murs acoustiques, nécessaires à la réalisation de ce projet, l’arrêté préfectoral n°2025-0165 en date du 14 janvier 2025 a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire qui s’est déroulée du 3 au 17 février 2025. Le projet nécessite des emprises partielles sur des parcelles longeant la voie ferrée, parmi lesquelles la parcelle cadastrée section BX [Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 3]. Cette parcelle est divisée en deux lots de copropriété, lot n°1 et lot n°2, et scindée en deux parcelles filles : la parcelle BX n°[Cadastre 2] de 8 m² et la parcelle BX [Cadastre 3] pour 555 m². Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [V] sont propriétaires du lot n°1. Monsieur [T] [C] et Madame [A] [S] sont propriétaires du lot n°2, comprenant la parcelle BX n°[Cadastre 2]. Au terme du règlement de copropriété, les lots n°1 et 2 bénéficient d’un droit d’utilisation privative du terrain à raison de 427/1000 pour le lot n°1 et 573/1000 pour le lot n°2. Des mémoires valant offre, portant sur une emprise partielle de 8m² à prélever sur la parcelle BX [Cadastre 1] d’une surface totale de 563 m², ont été signifiés par actes de commissaire de justice en date des 25 et 26 juillet 2025 par l’Etat et SNCF RESEAU aux consorts [Q], aux consorts [C]-[S] et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, représenté par Me [P] [F], administrateur provisoire désigné selon ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 3 juillet 2025, lesdits mémoires ayant été adressés, accompagnés d’une requête, au greffe de la juridiction de l’expropriation qui les a reçu le 29 août 2025. Par ordonnance rendue le 20 octobre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 18 décembre 2025, ainsi que l’audience au 19 février 2026. Les consorts [C]-[S] étaient présents et représentés lors du transport sur les lieux. Les consorts [Q] étaient présents mais non représentés. Le syndicat des copropriétaires était ni présent ni représenté. L’audience du 19 février 2026 a été renvoyée au 16 avril 2026. Dans son dernier mémoire en réponse, soutenu à l’audience, l’Etat et SNCF RESEAU sollicitent, à titre principal, la fixation de la valeur du bien faite conjointement aux consorts [C]-[S] à hauteur de 2.062 €, décomposée comme suit : - indemnité principale : 375 € x 8m² x 573/1000 = 1.719 € - indemnité de remploi : 343 € Ils proposent également d’indemniser la perte des plantations et leur reconstitution à hauteur de 8.249 euros, et demandent le rejet de la demande présentée à titre subsidiaire visant à solliciter la désignation d’un expert judiciaire. A titre subsidiaire, ils demandent la fixation d’une indemnité provisionnelle. Concernant les consorts [V], l’Etat et SNCF RESEAU s’en rapportent à leur mémoire valant offre, proposant une offre conjointe, pour ladite emprise, à hauteur de 4.150 euros, indemnité de remploi incluse. Les consorts [V] et le syndicat des copropriétaires ne se sont pas constitués et n’ont produit aucun mémoire. Par un mémoire en réponse “V2" reçu le 16 avril 2025, et soutenu à l’audience, les consorts [C]-[S] demandent au tribunal de : A titre principal, - rejeter les conclusions de l’expropriant ; - fixer à la somme globale de 66.294 €, tous chefs de préjudices confondus ; - rejeter la demande de l’expropriant de fixation d’une indemnité provisionnelle et d’autorisation de prise de possession anticipée ; A titre subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire avec pour mission notamment de : - déterminer la valeur vénale du bien des consorts [C] avant expropriation ; - déterminer la valeur du bien après expropriation ; - évaluer la perte de valeur résultant de la disparition du garage ; - apprécier la dépréciation du surplus du bien ; - et, plus généralement, chiffrer l’ensemble des préjudices directs, matériels et certains résultant de l’expropriation ; En tout état de cause, - condamner l’autorité expropriante à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’autorité expropriante aux entiers dépens ; Par des conclusions datées du 13 février 2026, reçues au greffe le 23 février 2026, le commissaire du Gouvernement présente, concernant les consorts [C]-[S], des valeurs, sans conclure, comme suit : - valeur de l’emprise : 2.250 € sur la base de “375 €/m² x 6m²” - valeur du garage : 15.700 € - indemnité de remploi : rappel des taux de remploi - indemnité de reconstitution des plantations : sur devis contradictoires Concernant les consorts [V], le commissaire du gouvernement souligne que l’emprise porterait sur le lot n°2, exclusivement, de sorte que l’indemnité au profit des consorts [V] serait nulle. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. A l’audience du 16 avril 2026, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires. En raison de la transmission tardive du mémoire des consorts [C]-[S], le juge de l’expropriation a autorisé une note en délibéré, dans les meilleurs délais, pour permettre à l’Etat et SNCF RESEAU ainsi qu’au commissaire du gouvernement de répondre audit mémoire ainsi que pour transmettre le permis de construire du garage. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la jonction des dossiers RG 25/00163 et RG 25/00164 L’article 367 du code de procédure civile dispose : “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”. En l’espèce, il n’est pas contesté que les demandes indemnitaires portent sur une emprise relative à deux lots scindant une même parcelle, le lot n°2 des consorts [C]-[S] et le lot n°1 des consorts [V], régis par un règlement de copropriété, de sorte qu’il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. En conséquence, il y a lieu d’ordonner d’office la jonction des dossiers RG 25/00163 et RG 25/00164. Sur la fixation des indemnités Aux termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien…) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché immobilier. Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

*** PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition et en premier ressort ; ORDONNE la jonction des dossiers RG 25/00163 et RG 25/00164 ; DIT n’y avoir lieu à fixation d’indemnité au profit des consorts [V] ; ANNEXE à la présente décision les termes de comparaison du commissaire du gouvernement ; FIXE à 12.000,70 € (douze mille euros et soixante dix centimes), en valeur libre l’indemnité totale de dépossession due par l’Etat et SNCF RESEAU conjointement aux consorts [C]-[S] et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, représenté par Me [P] [F], administrateur provisoire pour l’emprise partielle de la parcelle cadastrée section BX [Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 3] ; DIT que la somme de 12.000,70 euros est ainsi composée : - 1.719 euros, indemnité principale ; - 343 euros, indemnité de remploi ; - 9.938,70 euros, indemnité pour les plantations ; CONDAMNE l’Etat et SNCF RESEAU au paiement des dépens de la présente procédure. CONDAMNE l’Etat et SNCF RESEAU à verser la somme de 2.000 euros aux consorts [C]-[S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; Maxime-Aurélien JOURDE Greffier Rémy BLONDEL Juge de l’expropriation