Tribunal judiciaire, j.l.d. ceseda, 18 juin 2026 — n° 26/05910

AFFAIRE N° RG 26/05910 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IHF COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05910 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IHF MINUTE N° RG 26/05910 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IHF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Juin 2026, Nous, Fabienne ALLIO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [I] [G] [E] [A] née le 17 Août 1959 à [Localité 2] de nationalité Chilienne assisté(e) de Me Yann SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 278 avocat commis d’office en présence de l’interprète : M BERNAL, en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame [I] [G] [E] [A] a été entendue en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Yann SARFATI, avocat plaidant, avocat de Madame [I] [G] [E] [A], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS Attendu que Madame [I] [G] [E] [A] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 15/06/26 à 08:31 heures, ❑ demandeur d'asile le à heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le à heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 15/06/26 à 08:31 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 18 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [I] [G] [E] [A] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; En application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; En vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; SI le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Le maintien de l'étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures n'est qu'une faculté pour le juge judiciaire, qui, s'il n'est pas juge de la validité de la décision administrative de refus d'admission sur le territoire, est cependant compétent pour apprécier la nécessité d'une mesure restrictive de liberté. L'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne contredit pas cette analyse, ni n'exclut la possibilité pour ce magistrat de tenir compte d'une régularisation, au regard notamment des conditions posées par l'article L.311-1 dudit code ; Pour refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde et priverait l'étranger de son droit à un recours effectif. Il résulte de la procédure que Madame [I] [G] [E] [A], en provenance de [Localité 3], s’est présentée au poste frontière le 15 juin 2026, dépourvue de réservation hôtelière couvrant la durée de son séjour et de moyens de subsistance suffisants, n’étant en possession que de la somme de 260 euros en numéraire. Si elle a indiqué se rendre en Espagne pour un séjour de quinze jours, elle ne présente aucun billet au départ de la France à destination de l’Espagne et fait état d’un billet retour daté du 7 septembre 2026, soit un séjour de quatre vingt cinq jours, l’administration considérant à cet égard qu’elle doit justifier d’un montant de 10 200 euros pour la durée ainsi déclarée. Il est enfin constant qu’elle a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] programmé le 16 juin 2026. À l’audience, l’intéressée a indiqué que son maintien en zone d’attente se déroulait correctement. Elle a expliqué avoir voyagé avec deux autres personnes, retraitées comme elle, avec lesquelles elle devait passer une nuit à [Localité 1] avant de se rendre en Espagne pour un séjour touristique. Elle a déclaré devoir repartir dans un délai de sept jours, au motif qu’elle a “une vie au Chili”, et a indiqué que le voyage avait été organisé par une agence de voyage. Si Madame [I] [G] [E] [A] affirme être retraitée et bénéficier d’une retraite confortable, elle n’en produit aucun justificatif. Au surplus, ses déclarations sont incohérentes quant à la durée réelle de son séjour, la date de retour évoquée à l’audience (sept jours) étant en contradiction avec le billet retour au 7 septembre 2026 et avec l’absence de tout titre de transport vers l’Espagne. Au vu de ces incohérences, de l’insuffisance manifeste des moyens de subsistance déclarés au regard de la durée possible du séjour, de l’absence de réservation hôtelière valable et du refus d’embarquer sur le vol retour, le risque de séjour irrégulier dans l’espace Schengen apparaît parfaitement établi, tout comme l’absence de garantie quant à un retour volontaire. Il y a donc lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’autoriser le maintien de Madame [I] [G] [E] [A] en zone d’attente.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : Autorisons le maintien de Madame [I] [G] [E] [A] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de huit jours. Fait à [Localité 4], le 18 Juin 2026 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..18 Juin 2026...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..18 Juin 2026...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier