Tribunal judiciaire, j.l.d. ceseda, 18 juin 2026 — n° 26/05901

COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [P] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05901 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IGZ MINUTE N° RG 26/05901 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IGZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Juin 2026, Nous, Fabienne ALLIO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [D] [H] né le 15 Septembre 1981 à [Localité 2] de nationalité Congolaise assisté(e) de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : M [X] [K], en langue lingala qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties. Monsieur [D] [H] a été entendu en ses explications ; AFFAIRE N° RG 26/05901 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IGZ la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [D] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [D] [H] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 14/06/26 à 10:45 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 14/06/26 à 10:45 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 18 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [D] [H] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; *** Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; En application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; En vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; SI le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Le maintien de l'étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures n'est qu'une faculté pour le juge judiciaire, qui, s'il n'est pas juge de la validité de la décision administrative de refus d'admission sur le territoire, est cependant compétent pour apprécier la nécessité d'une mesure restrictive de liberté. L'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne contredit pas cette analyse, ni n'exclut la possibilité pour ce magistrat de tenir compte d'une régularisation, au regard notamment des conditions posées par l'article L.311-1 dudit code ; Pour refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde et priverait l'étranger de son droit à un recours effectif. Il résulte de la procédure que Monsieur [D] [H], de nationalité congolaise, en provenance de [Localité 3], s’est présenté au poste frontière le 14 juin 2026, dépourvu d’attestation d’accueil ou de réservation hôtelière couvrant la durée du séjour touristique d’un mois initialement déclaré ; il est en outre relevé une incohérence dans ses déclarations, dès lors qu’il est titulaire d’un billet retour daté du 28 juin 2026, soit un séjour de quinze jours, et qu’il a refusé, à deux reprises, d’embarquer sur un vol retour. À l’audience, l’intéressé a indiqué que son maintien en zone d’attente se déroule correctement. Il a expliqué être venu “regarder l’Europe” et acheter des chaussures, en précisant qu’il ne souhaitait rester que quelques jours. Il a déclaré exercer une activité de vente d’essence dans son pays d’origine, être marié et père de deux enfants mineurs. Au soutien de ses déclarations, est produite une attestation d’accueil officielle établie par son oncle, présent à l’audience, ainsi qu’un visa en cours de validité, une attestation de couverture médicale et la justification de moyens de subsistance suffisants. Ces documents, dont la validité n’est pas contestée, sont de nature à conforter la réalité du séjour à visée touristique dont se prévaut l’intéressé et à caractériser des garanties sérieuses de représentation à l’étranger. Dans ces conditions, et en l’absence de démonstration objectivée d’un risque migratoire concret, le maintien de Monsieur [D] [H] en zone d’attente apparaît de nature à porter une atteinte disproportionnée à ses droits au regard de la finalité déclarée de son séjour et des garanties produites. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [D] [H] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2]. Donnons acte à Monsieur [D] [H] de ce qu'il pourra être convoqué à l'adresse suivante : Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage. Fait à [Localité 4], le 18 Juin 2026 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..18 Juin 2026...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..18 Juin 2026...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier