Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00625

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 18 juin 2021, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Monsieur [E] [S] un indu de 4 847,40 euros pour avoir perçu diverses prestations auxquelles il ne pouvait prétendre en raison d’un salariat en Suisse. Par courrier du 20 septembre 2021, la CPAM l’a ensuite informé de ce qu’il encourait une pénalité d’un montant maximum de 3 428 euros pour avoir omis de déclarer qu’il travaillait en Suisse depuis le 1er février 2016 et ne pas avoir opté pour une affiliation au régime frontalier de l’assurance maladie. Il a été invité à faire parvenir à la Directrice de la caisse ses éventuelles observations dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier. Par courrier du 02 novembre 2021, la CPAM a ensuite notifié à Monsieur [E] [S] une pénalité administrative d’un montant de 2 500 euros pour non déclaration de son salariat en Suisse. Celui-ci a saisi le Tribunal judiciaire d’Annecy spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, selon requête parvenue en date du 02 février 2022, aux fins de contester cette pénalité. Par jugement du 14 mars 2022, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a constaté le désistement d’instance de Monsieur [E] [S]. Monsieur [E] [S] ne s’étant néanmoins pas acquitté du paiement de cette dette, la CPAM a décerné à son encontre une contrainte, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé réception distribuée le 24 août 2024, d’un montant de 2 750 euros, correspondant à 2 500 euros au titre de la pénalité financière prononcée à son encontre et 250 euros de majoration de retard. Par requête parvenue au greffe en date du 02 septembre 2024, Monsieur [E] [S] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’opposition à ladite contrainte. L’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2026. A cette audience, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 30 avril 2026 et a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [E] [S], - le dire mal fondé, - rejeter la demande, - valider la contrainte du 19 août 2024 , - condamner Monsieur [E] [S] au remboursement de la somme totale de 2 750 euros à la CPAM. Au soutien de ses prétentions, la CPAM fait valoir que Monsieur [E] [S] n’ayant pas déclaré son emploi en Suisse, il est resté à tort affilié à l’assurance maladie française. Elle considère que le silence de Monsieur [E] [S] quant à son changement de situation professionnelle constitue une irrégularité au sens de l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale et engage sa responsabilité dès lors qu’il a continué de faire prendre en charge ses frais de santé par la caisse française, portant ainsi atteinte au principe de solidarité nationale. Elle en déduit qu’elle est tout à fait légitime à sanctionner un tel comportement et qu’elle était donc fondée à décerner à son encontre une contrainte en l’absence de règlement volontaire de la pénalité. En défense, Monsieur [E] [S] a conclu au débouté des demandes formées par la CPAM. Au bénéfice de ses intérêts, Monsieur [E] [S] fait valoir qu’il n’avait pas compris que son désistement d’instance l’empêcherait de contester à nouveau le fond du litige et a émis le souhait que la CPAM revoie la somme demandée. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

SUR CE - sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [E] [S] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit le 24 août 2024. Monsieur [E] [S] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 02 septembre 2024 (mais remis aux services de la poste dès le 29 août 2024), il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition. - sur le bien-fondé de l’opposition Il ressort du dossier que la contrainte concerne uniquement la pénalité financière qui lui a été notifiée le 02 novembre 2021 et les majorations de retard y afférent. Dès lors que Monsieur [E] [S] avait déjà élevé une contestation à l’encontre de cette pénalité dont il a fini par se désister selon jugement du 14 mars 2022, il n’est plus recevable à contester le fond du dossier et donc la pénalité dans le cadre de la présente opposition à contrainte. En tout état de cause, il importe de souligner que le simple fait d’avoir réglé l’indu en totalité n’est pas de nature à retirer l’aspect frauduleux de son omission de déclaration de son changement de situation professionnelle et de rappeler à Monsieur [E] [S] que la pénalité est avant tout destinée à sanctionner un comportement fautif qui a porté atteinte au pacte social et doit par voie de conséquence avoir un caractère dissuasif. Il convient dès lors de valider la contrainte qui lui a été décernée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE le 19 août 2024, pour un montant de 2 750 euros correspondant à la pénalité financière prononcée à son encontre et les majorations de retard. - sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [E] [S] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux dépens. L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction : DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 19 août 2024 notifiée en date du 24 août 2024, telle que formée par Monsieur [E] [S] ; VALIDE la contrainte du 19 août 2024 émise par la [1] à l’encontre de Monsieur [E] [S] pour un montant de 2 750 (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE) euros ;

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la [2] la somme de 2 750 (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE) euros, au titre de la pénalité administrative prononcée à son encontre ainsi que les majorations de retard ; CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le dix huit juin deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,