Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 18 juin 2026 — n° 26/01844
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement doit être constaté par le juge, qui enregistre cette décision et déclare que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais.
Faits clés
- La demanderesse, Madame [H] [D], a déclaré se désister de son instance et de son action.
- Le désistement a été effectué sans opposition de la partie défenderesse, S.A.S. EOS FRANCE.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026 par le juge de l'exécution.
- Le juge a pris acte du désistement et a statué sur les frais et dépens.
Motivations de la décision
Exécutoire à
Me Nathalie CAMPAGNOLO
le 18.06.2026
Notifié aux parties
le 18.06.2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée à l'audience par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 488 825 217
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son directeur général, M. [S] [Y] et sa présidente, Mme [K] [G], domiciliés audit siège en cette qualité venant aux droits de la caisse d’épargne CEPAC, banque coopérative dont le siège social est situé [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 07006180 représentée par M. [X], directeur juridique recouvrement et contentieux domicilié en cette qualité audit siège suivant contrat de cession de créance signé le 29/11/2017 domiciliée chez la SAS Huissier Réunis sis [Adresse 4] de la guerre - [Adresse 5], pris en la personne de son président
non comparante à l’audience
***
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Juin 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE que la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est la décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui doit être constaté par le juge.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, sans que l'autre partie puisse réclamer des indemnités.
Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?
Non, le désistement peut être effectué sans opposition de l'autre partie, qui est alors considérée comme ayant accepté ce désistement.
Comment se déroule la constatation d'un désistement par le juge ?
Le juge prend acte du désistement lors de l'audience et enregistre cette décision dans le jugement rendu.
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