Tribunal judiciaire, 7ème chambre civile, 17 juin 2026 — n° 22/06842

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 17 octobre 2019, d’un montant de 23.580 euros TTC, la SASU [Localité 2] a réalisé le lot plâtrerie d’une maison individuelle en construction située à [Localité 6], [Adresse 2], appartenant à Monsieur [Y] [A]. Lesdits travaux de plâtrerie ont débuté en janvier 2021 pour se terminer le 07 février 2021, sans procès-verbal de réception. Un cabinet d’architecte a été missionné pour le dépôt du permis de construire et le suivi du gros-œuvre, Monsieur [A], électricien et plombier de profession, se réservant la maîtrise d’œuvre des lots secondaires et la réalisation des lots électricité, plomberie et climatisation. Le 17 mars 2021, la SASU [Localité 2] envoyait à Monsieur [A] une facture TS 21 0305 d’un montant de 23.364 euros TTC correspondant à l’ensemble des prestations (plafonds, doublages, cloisonnements sur l’ensemble du bien), précision faite qu’aucun acompte n’avait été facturé. Un litige est intervenu entre les parties sur le paiement des travaux et la qualité de ceux-ci. La société [Localité 2] adressait en vain une sommation à son client le 03 novembre 2021 d’avoir à régler la somme de 23.364 euros. Monsieur [A] missionnait un expert privé, le cabinet A.C.E, lequel remettait son rapport le 16 novembre 2022, et décrivait divers désordres esthétiques, une absence de renforts d’ossature sur certaines cloisons devant supporter des sèches-serviettes ou meubles suspendus, de faux aplombs et défauts d’équerrage, des écarts trop importants entre ossatures verticales sur cloisons devant recevoir des revêtements céramiques. Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, la SASU [Localité 2] a fait assigner par acte du 12 septembre 2022 Monsieur [Y] [A] devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de le faire condamner à régler les sommes de : 23.364 euros au titre du marché de travaux réalisé, cette somme devant emporter pénalité de retard due à compter de la sommation au taux de 15% annuel, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens comprenant la sommation de payer. N° RG 22/06842 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5ME Par conclusions d’incident du 1er décembre 2022, Monsieur [A] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner les désordres et malfaçons affectant le lot plâtrerie. Par ordonnance du Juge de la mise en état du 28 avril 2023, il a été fait droit à cette mesure d’instruction et Monsieur [H] [P] a été désigné pour procéder à l’expertise judiciaire, aux frais de Monsieur [A]. Monsieur l’expert a déposé son rapport définitif le 30 avril 2024. Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 mai 2025, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SASU [Localité 2] maintient ses demandes conformes à la teneur de son assignation : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondée l’ensemble des demandes de la SASU [Localité 2], CONDAMNER Monsieur [Y] [A] à payer à la SASU [Localité 2] la somme principale de 23.364 euros au titre du marché de travaux réalisé, cette somme devant emporter pénalité de retard due à compter de la signification de la sommation de payer le 03 novembre 2021, au taux de 15% annuel, CONDAMNER Monsieur [Y] [A] à payer à la SASU [Localité 2] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, DEBOUTER Monsieur [Y] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [Y] [A] à payer à la SASU [Localité 2] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Y] [A] aux entiers dépens, comprenant la sommation de payer et les frais d’expertise. La société [Localité 2] reproche à Monsieur [A] de s’opposer au paiement de la facture par des éléments de pures circonstances et pour la première fois le 24 octobre 2021, plusieurs mois après achèvement des travaux. Elle…

MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En vertu de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Dans un rapport synallagmatique, pour qu’une partie poursuivie en exécution de ses obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l’autre partie l’inexécution de ses prestations, il faut rapporter la preuve que cette partie n’a pas exécuté ses propres obligations. Seule une inexécution grave des engagements d’une partie est de nature à détruire l’équilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires. La charge de la preuve de cette inexécution incombe à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution. L’article 9 du code de procédure civile prévoit quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il n’est pas discuté qu’aucun versement n’a été effectué par Monsieur [A] à l’entreprise [Localité 2]. S'il n'est pas contesté que Monsieur [A] a pris possession des travaux en février 2021, il a refusé de payer l'intégralité de leur coût, de telle sorte qu'il convient de considérer qu'il n'a pas accepté l'ouvrage et qu'aucune réception tacite ne peut être retenue. Sur le solde du marché : La société [Localité 2] produit une facture TS 21 03 05 du 17 mars 2021 d’un montant de 23.364 euros, conforme au devis du 17 octobre 2019, devis que rien ne remet en cause. L’expert judiciaire décrit en page 15 de son rapport que « les travaux en plus et moins-values ont été validés par les parties et repris dans la facture finale de [Localité 2], ce qui a été confirmé par Monsieur [A] lors de notre première réunion ». Il résulte de ces éléments que le solde réclamé correspond bien la réalisation pleine et entière des travaux. L’ensemble des travaux effectivement réalisés par la société [Localité 2], même s’ils sont partiellement affectés de désordres pour lesquels une indemnisation sera accordée, justifie de retenir un solde de 23.364 euros TTC. Par suite, la somme de 23.364 euros TTC reste due par Monsieur [A] en application de l’article 1103 du code civil. Celui-ci sera en conséquence condamné à régler à la SASU [Localité 2] la somme de 23.364 euros au titre du solde restant à devoir. Cette somme sera assortie, à compter du 03 novembre 2021, date de la sommation, ce avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 03 novembre 2021 en application de l'article 1231-6 du code civil, aucune pénalité de retard n'ayant été contractuellement prévue entre les parties, le devis n'en faisant pas mention. Sur les demandes de Monsieur [A] : Sur les désordres : Il sera précisé qu'en l'absence de réception, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère apparent ou non des désordres et l'existence ou non de réserves. Le litige sur la qualité des travaux a débuté le 24 octobre 2021, soit huit mois après achèvement du lot plâtrerie, à la suite d’une relance relative à la facture du 17 mars 2021, Monsieur [A] se plaignant dans un courriel du 24 octobre 2021 de ce que « toutes les bandes de la maison ont été refaites par mon peintre, que j’ai dû payer en conséquence évidemment (…) de plus deux salles d’eau n’ont aucun équerrage et mon carreleur a dû s’adapter voire même refaire du placo. Nous aimerions un bon geste commercial de côté-là ». Monsieur [A] ne produit aucune pièce sur les interventions de reprises qu’il évoque dans ce courriel. Le 28 octobre 2022, le cabinet A.C.E, expert privé, décrit, pour la salle de bain commune, « aucun désordre visible, suspicion d’absence de renforts d’ossature au droit du meuble lavabo suspendu et sèche serviette ». Dans la salle de bains parentale, il constate que le sèche serviette s’est défixé (posé par Monsieur [A]), que le meuble suspendu double vasques présente des signes de faiblesse au niveau des fixations. Il est également décrit un faux aplomb au droit de la cloison recevant la porte à galandage, et au niveau de la faïence murale, celle-ci suit le faux aplomb. Il est relevé un « entraxe » de 60 cm (entre les rails verticaux) alors que le DTU 25.41 le fixe à 40 cm. Pour la cuisine, l’expert « émet des doutes » sur la conformité des « entraxes » dans la mesure où les cloisons sont revêtues de céramiques. L’expert conclut à des désordres esthétiques mais précise, s’agissant de l’absence de renforts pour charges lourdes, que le BA13 est non conforme au DTU 25.41 (charges supérieures à 30 kilos). En pages 12 et suivantes de son rapport, Monsieur [P], expert judiciaire, décrit : Dans la salle de douche parentale : « la cloison réalisée derrière le sèche serviette est composée d’une ossature doublée tous les 57 cm, revêtue d’une plaque de plâtre, pas de renfort pour fixation du radiateur posé par Monsieur [A] à l’aide de chevilles de placoplâtre. Ces entraxes de rails ne sont pas conformes aux DTU et normes du fabriquant qui préconisent un entraxe de 40 cm. Le meuble vasque sans pied, s’arrache de la cloison PLACOSTYL réalisée sans renforts complémentaires, fixation réalisée par Monsieur [A] à l’aide de chevilles à placoplâtre ». Il constate un faux aplomb des cloisons avec ou sans faïence en point haut et relève que le cadre de la porte à galandage n’est recouvert que d’une seule plaque de BA13 non fixée. Dans la salle de bains : absence de renforts pour le sèche-serviette et pour le meuble vasque. Dans la cuisine : « le doublage ½ STYL est composé de rails non doublés espacés de 60 cm et avec fixation intermédiaire (ce qui permet d’utiliser des montants M48 sur des hauteurs supérieures à 2,10 mètres) sur le mur support à mi-hauteur : ces entraxes de rails ne sont pas conformes aux DTU et normes du fabriquant qui préconisent un entraxe de 40 cm ». Un défaut d’équerrage sur la trappe d’accès aux combles dans la buanderie. En page 13 du rapport, l’expert indique que les désordres constatés relèvent de malfaçons dans l’exécution des travaux par la société demanderesse mais note néanmoins que les supports ont été acceptés par le carreleur.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.