Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 18 juin 2026 — n° 26/01722
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'autorisation de maintien d'une hospitalisation complète ?
Principe retenu
Le maintien d'une hospitalisation complète peut être autorisé par le juge lorsque cela est justifié par l'état de santé du patient et les nécessités de soins. L'aide juridictionnelle provisoire peut également être accordée au patient dans ce cadre.
Faits clés
- M. [G] [S] est né le 07 Septembre 2006 à [Localité 3] et est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2].
- Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] a été régulièrement avisé de la procédure.
- M. [G] [S] a comparu assisté de son avocat, Me Léa NAVAILLES SOUS.
- La décision a été rendue après débats en audience publique.
- Les dépens, y compris les frais d'expertise, seront supportés par le Trésor Public.
Articles cités
article L 3211-12-2 du code de la santé publique
article R 93-2° du Code de Procédure Pénale
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01722 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33YG
ORDONNANCE DU 18 Juin 2026
A l’audience publique du 18 Juin 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [G] [S]
né le 07 Septembre 2006 à [Localité 3] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Léa NAVAILLES SOUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [O] [M] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Dispositif
****
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 18 Juin 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [S],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [G] [S],
Me Léa NAVAILLES SOUS,
Mme [O] [M]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/01722 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33YG
M. [G] [S]
Ordonnance en date du 18 Juin 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète ?
Une hospitalisation complète est une mesure qui permet de traiter un patient en milieu hospitalier, généralement en raison de troubles psychiatriques nécessitant des soins intensifs.
Comment obtenir une aide juridictionnelle pour un patient hospitalisé ?
Pour obtenir une aide juridictionnelle, il faut faire une demande auprès du tribunal, justifiant de ses ressources et de la nécessité de l'assistance juridique.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation complète ?
Un patient en hospitalisation complète a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins adaptés et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment se déroule la procédure d'autorisation de maintien d'hospitalisation ?
La procédure d'autorisation de maintien d'hospitalisation se déroule devant un juge, qui examine l'état de santé du patient et les nécessités de soins avant de rendre sa décision.
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