Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 17 juin 2026 — n° 26/02343
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment s'exécute une décision de justice en matière familiale ?
Principe retenu
La décision de justice en matière familiale doit être exécutée par les commissaires de justice, avec le soutien des procureurs et des forces de l'ordre si nécessaire.
Faits clés
- Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Parties impliquées : Monsieur [S] [D] [K] et Madame [Q] [V] [E]
- Représentation par avocats au barreau de Bordeaux
- Décision prise le 17 juin 2026
- Ordonnance d'exécution de la décision
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de justice en matière familiale ?
Une décision de justice en matière familiale est un jugement rendu par un tribunal concernant des questions telles que la garde d'enfants, les pensions alimentaires ou le divorce.
Comment se passe l'exécution d'une décision de justice ?
L'exécution d'une décision de justice se fait par un commissaire de justice qui peut recourir à la force publique si nécessaire.
Qui peut demander l'exécution d'une décision de justice ?
La partie gagnante du procès peut demander l'exécution de la décision de justice.
Que faire si la décision de justice n'est pas respectée ?
Il est possible de saisir le tribunal pour demander l'exécution forcée de la décision ou d'engager des poursuites contre la partie qui ne respecte pas le jugement.
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