Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 17 juin 2026 — n° 26/03093

17 juin 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment s'exécute une décision de justice en matière familiale ?

Principe retenu

La décision de justice en matière familiale doit être exécutée par les commissaires de justice, avec le soutien des autorités judiciaires et de la force publique si nécessaire.

Faits clés

Madame [A] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R].
Monsieur [R] est défaillant dans la procédure.
La décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
La décision a été mise à disposition au greffe le 17 juin 2026.
Madame [A] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une décision de justice en matière familiale ?

C'est un jugement rendu par un tribunal concernant des questions relatives à la famille, comme la garde des enfants ou le partage des biens.

Comment se déroule l'exécution d'une décision judiciaire ?

L'exécution se fait par des commissaires de justice qui peuvent faire appel à la force publique si nécessaire.

Que faire si la décision n'est pas respectée par l'autre partie ?

Vous pouvez demander l'exécution forcée de la décision auprès du tribunal compétent.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

C'est un dispositif qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux revenus modestes.

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