Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 17 juin 2026 — n° 26/02235
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment s'exécute une décision de justice en matière familiale ?
Principe retenu
La décision de justice en matière familiale doit être exécutée par les commissaires de justice, avec le soutien des procureurs et des forces de l'ordre si nécessaire.
Faits clés
- Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Parties représentées par des avocats
- Décision mise à disposition au greffe
- Ordonnance d'exécution de la décision
- Intervention des commissaires de justice prévue
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de justice en matière familiale ?
Une décision de justice en matière familiale est un jugement rendu par un tribunal concernant des questions telles que le divorce, la garde des enfants ou la pension alimentaire.
Comment se passe l'exécution d'une décision de justice ?
L'exécution d'une décision de justice se fait par un commissaire de justice qui peut intervenir pour faire respecter le jugement, avec l'aide des forces de l'ordre si nécessaire.
Qui peut demander l'exécution d'une décision de justice ?
La partie gagnante du procès peut demander l'exécution de la décision de justice auprès des autorités compétentes.
Que faire si la décision de justice n'est pas respectée ?
Si la décision n'est pas respectée, il est possible de saisir le tribunal pour demander l'exécution forcée ou d'autres mesures appropriées.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
