Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00647

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUIN 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] pris en la personne de son syndic, la SAS Cabinet VAUBAN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. SEBIZ [Adresse 2] [Localité 2] non comparante PRÉSIDENT : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 JUGEMENT prononcé sur le siège LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;