Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02170
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.
Faits clés
- Monsieur [Q] [X] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du Préfet du Rhône.
- Un avis médical a attesté de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte.
- Monsieur [Q] [X] [G] a refusé de se présenter à l'audience.
- L'hospitalisation est justifiée par l'état mental du patient nécessitant des soins immédiats.
- La décision a été rendue le 18 Juin 2026.
Articles cités
article L3213-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 16/06/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [X] [G] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [X] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Juin 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 26/02170 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JYK
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence le 18 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [Q] [X] [G] le 18 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Juin 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026.
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?
Les critères incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, comme stipulé dans l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision d'hospitalisation ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par le Préfet, sur avis médical, lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui.
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