Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02078

18 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ?

Principe retenu

Le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires est justifié par l'état mental du patient, attesté par un certificat médical. La procédure de soins contraints doit être régulière et conforme aux dispositions légales.

Faits clés

Madame [K] [N] est hospitalisée sous contrainte en soins ambulatoires depuis 18 mois.
Elle a sollicité la levée de cette mesure en raison de difficultés d'accès au centre de soins.
Un certificat médical atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
Aucun élément n'a été présenté pour contester la régularité de la procédure de soins contraints.
Le Ministère Public a recommandé le maintien de la mesure.

Articles cités

article L.3211-11-1 du code de la santé publique article L.3212-1 du code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu que par requête, la patiente sollicite la levée de la mesure de soins contraints à laquelle elle est soumise ; qu'à l'audience elle fait valoir qu'elle n'arrive pas à marcher jusqu'au CSA d'[Localité 7] qui est trop éloigné ; que son suivi dure depuis 18 mois ; qu'elle constate qu'au CSA d'[Localité 7] les psychiatres changent très souvent et qu'il n'y a pas de continuité dans son suivi ; qu'elle précise qu'elle se rend dans ce centre 4 fois par mois ; Attend d'une part qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [V] [R], médecin de l’établissement, en date du 29.05.2026 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Madame [K] [N] doit se poursuivre nécessairement ; qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ; Attendu d'autre part que la patiente, pas plus que son conseil, ne fait valoir un élément qui serait de nature à rendre irrégulière la procédure de ses soins contraints ; Qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête présentée par [K] [N], Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort, REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Madame [K] [N]

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel - ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 18 Juin 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/02078 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I4V - Copie de l’ordonnance notifié par courriel à Madame [K] [N] le 18 Juin 2026, - Copie de l’ordonnance notifiée par plex à Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEUle 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer un patient en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque son état mental le justifie.

Quels sont les droits d'un patient en soins ambulatoires ?

Un patient en soins ambulatoires a le droit d'être informé de son état de santé et de participer aux décisions concernant son traitement.

Comment se déroule une procédure de demande de mainlevée d'hospitalisation ?

La demande de mainlevée doit être formulée par le patient ou son représentant, et elle est examinée par un juge qui évalue la nécessité de maintenir la mesure.

Quels critères sont pris en compte pour maintenir une hospitalisation ?

Les critères incluent l'état mental du patient, les recommandations médicales et la régularité de la procédure de soins contraints.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.