Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 22/01858

15 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui entraîne l'extinction de celle-ci. Ce désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

Désistement de la S.A.S. [1] en date du 21 mai 2026
Acceptation explicite du désistement par la CPAM de la Gironde
Audience publique tenue le 15 juin 2026
Constatation de l'extinction de l'instance par le tribunal
Jugement prononcé par le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 21 mai 2026, Vu l’acceptation explicite de la CPAM de la Gironde en date du 21 mai 2026,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S. [1], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 15 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Sophie RAOU Greffière Cécile WOESSNER Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur retire sa demande en justice, mettant ainsi fin à l'instance.

Quelles sont les conséquences d'un désistement ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais n'empêche pas le demandeur de saisir à nouveau le tribunal pour la même affaire si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Comment se déroule un désistement d'instance ?

Le désistement doit être déclaré par le demandeur et accepté par la partie défenderesse, comme cela a été le cas dans cette décision.

Peut-on revenir sur un désistement ?

Une fois le désistement accepté et l'instance éteinte, il n'est pas possible de revenir sur cette décision, mais une nouvelle instance peut être introduite.

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