Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 22/01345

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 10 juin 2026 , Vu l’acceptation explicite de la Haute-Garonne en date du 10 juin 2026,

PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S. [1], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 15 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Sophie RAOU Greffière Cécile WOESSNER Présidente