Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 22/01457

15 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Ce désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

Désistement de la S.A.S. [1] en date du 11 juin 2026
Acceptation explicite du désistement par la CPAM du Morbihan
Audience publique tenue le 15 juin 2026
Le tribunal prend acte du désistement
Constatation de l'extinction de l'instance

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 11 juin 2026 , Vu l’acceptation explicite de la CPAM du Morbihan en date du 11 juin 2026,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S. [1], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 15 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Sophie RAOU Greffière Cécile WOESSNER Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est une procédure par laquelle le demandeur retire sa demande, mettant ainsi fin à l'instance en cours.

Quelles sont les conséquences d'un désistement ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais il ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle action si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs.

Comment se fait l'acceptation d'un désistement ?

L'acceptation d'un désistement doit être explicite et peut être formulée par le défendeur, comme cela a été le cas dans cette décision.

Peut-on revenir sur un désistement ?

Une fois le désistement accepté et l'instance éteinte, il n'est généralement pas possible de revenir sur cette décision, mais une nouvelle instance peut être introduite.

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