Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 22/01807
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Ce désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Faits clés
- La Société [1] a déposé une demande devant le Tribunal judiciaire de Lyon.
- La Société [1] a déclaré son désistement le 1er juin 2026.
- La CPAM de [Localité 2] a accepté explicitement ce désistement le 1er juin 2026.
- Le jugement a été rendu le 15 juin 2026.
- Les parties n'étaient pas comparantes à l'audience.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 1er juin 2026,
Vu l’acceptation explicite de la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] en date du 1er juin 2026,
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 juin 2026 dont la minute a été signée par le président / la présidente et le greffier / la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à son action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se désister d'une demande au tribunal ?
Pour se désister, le demandeur doit faire une déclaration de désistement, qui peut être acceptée par le défendeur.
Quelles sont les conséquences d'un désistement en droit civil ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle action si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs.
Est-ce que le désistement empêche de recommencer une procédure ?
Non, le désistement ne constitue pas un obstacle à la réintroduction d'une nouvelle instance tant que l'action n'est pas éteinte.
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