Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02073
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de levée d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement ?
Principe retenu
La mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée lorsque la situation du patient ne justifie plus le maintien de cette mesure, notamment en cas de rupture de soins et d'absence prolongée.
Faits clés
- Monsieur [Z] [F] a été hospitalisé sans consentement depuis le 22.12.2025.
- Il a été soustrait aux soins depuis le 17.11.2025.
- Monsieur [Z] [F] se trouve actuellement en Tunisie.
- Les certificats médicaux indiquent une situation ancienne sans justification de l'hospitalisation.
- Le directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU a demandé la levée de la mesure le 05.06.2026.
Articles cités
article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique
article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [W], médecin de l’établissement, en date du 18.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [F] apparait caduque en raison de sa rupture de soins depuis 2025 et de sa présence actuelle en Tunisie ;
Que les derniers certificats médicaux mensuels ne font état dès lors que d’une situation ancienne ; qu’il n’y a plus lieu de poursuivre ce cadre juridique de l’hospitalisation sous contrainte du patient au regard de sa situation de fugue depuis plusieurs mois ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [Z] [F] ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Dispositif
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Fax : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Juin 2026
Le Président
Emmanuelle WIDMANN
N RG 26/02073 - N Portalis DB2H-W-B7K-4I3X - Hospitalisations sans consentement
- Copie de l’ordonnance transmise par plex ce jour à l’avocat de permanence, Maître DUCHER Pauline,
- Copie de l’ordonnance remise au directeur de l’établissement de [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [Z] [F],
- Copie de la présente ordonnance transmise ce jour par courriel au préfet du Rhône, pour notification,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre ce jour au directeur de l’établissement de [Etablissement 1],
- Avis de la présente ordonnance a été donné ce jour au procureur de la République,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment peut-on demander la levée d'une hospitalisation ?
La demande de levée d'une hospitalisation peut être faite par le patient ou son représentant légal, en présentant des éléments justifiant que la mesure n'est plus nécessaire.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?
Un patient hospitalisé sans consentement a le droit d'être informé de sa situation, de recevoir des soins appropriés et de contester la mesure devant un juge.
Quelles sont les conséquences d'une rupture de soins pour un patient hospitalisé ?
La rupture de soins peut entraîner la caducité de la mesure d'hospitalisation, comme cela a été constaté dans le cas de Monsieur [Z] [F], où sa situation a été jugée non justifiée.
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