Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02168
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Faits clés
- Monsieur [G] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 10 juin 2026.
- Un avis motivé du médecin de l'établissement a confirmé la nécessité de l'hospitalisation complète.
- Monsieur [G] [E] a refusé de se présenter à l'audience.
- L'hospitalisation doit se poursuivre au-delà de douze jours.
- Le maintien de la mesure a été soutenu par le Ministère Public.
Articles cités
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [E] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Juin 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 26/02168 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JXV
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SAMBUIS Maïthé, avocat de permanence le 18 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [G] [E] le 18 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026.
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?
Pour maintenir un patient en hospitalisation complète, il faut prouver que son état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?
Un patient hospitalisé sans consentement a le droit d'être informé de sa situation, de contester la mesure et de bénéficier d'une représentation légale.
Comment se déroule une audience pour une hospitalisation d'urgence ?
Lors d'une audience pour une hospitalisation d'urgence, le juge examine les avis médicaux et entend les parties concernées, même si le patient refuse de se présenter.
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