Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02077

18 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sans consentement ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. La régularité de la procédure d'hospitalisation doit également être validée par le juge des libertés et de la détention.

Faits clés

Madame [Z] [E] est hospitalisée sans consentement pour soins psychiatriques.
Le directeur du centre hospitalier a prononcé l'admission en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent.
Un certificat médical atteste que l'état mental de la patiente nécessite des soins immédiats.
Une précédente requête en mainlevée a été rejetée par le juge des libertés et de la détention.
Aucun élément nouveau n'a été présenté lors de la nouvelle requête.

Articles cités

article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L.3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu que par voie de requête, la patiente demande la levée de la mesure de son hospitalisation sous contrainte ; Que son conseil fait valoir que la procédure est régulière mais que cependant le dernier certificat du 19 mai 2026 ne caractérisait pas de danger immédiat au regard du péril imminent ; Attendu d'une part qu’il est attesté par le certificat de situation du Dr [N] [D], médecin de l’établissement, en date du 17.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [E] doit se poursuivre nécessairement ; qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu d'autre part que par une ordonnance du 28 mai 2026, le juge des libertés et de la détention qui a rejeté la précédente requête en mainlevée de la patiente, a validé de facto la régularité de la procédure de son hospitalisation sous contrainte ; qu'aucun élément nouveau n'est allégué ce jour, ni par la patiente, ni par son conseil ; Qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête présentée ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort, REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [Z] [E]

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel - ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 18 Juin 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N RG 26/02077 N Portalis DB2HWB7K4I4S- Hospitalisations sans consentement - Copie de l’ordonnance notifiée par plex à Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence le 18 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [Z] [E] le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement en raison d'un péril imminent pour lui-même ou pour autrui.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation sans consentement ?

Pour maintenir une hospitalisation sans consentement, il faut prouver que l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance constante, validés par un certificat médical.

Comment contester une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Un patient peut contester une décision d'hospitalisation en déposant une requête en mainlevée auprès du juge des libertés et de la détention, qui examinera la régularité de la procédure et l'état de santé du patient.

Quel est le rôle du juge des libertés dans une hospitalisation sans consentement ?

Le juge des libertés vérifie la régularité de la procédure d'hospitalisation et peut décider de la levée ou du maintien de la mesure en fonction des éléments présentés.

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