Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02171

18 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Monsieur [M] [Z] est né le 03 Novembre 1984.
Un arrêté du Préfet du Rhône a ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement.
Un avis médical a confirmé la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.
L'hospitalisation est prolongée au-delà de douze jours.

Articles cités

article L.3213-1 du Code de la Santé Publique article L.3211-2-1 du Code de la Santé Publique article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [C], médecin de l’établissement, en date du 16.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [Z] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 18 Juin 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N RG 26/02171 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JY6 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [Z] le 18 Juin 2026, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MINARD Marion, avocat de permanence le 18 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Juin 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de prendre en charge un patient dont l'état mental nécessite des soins urgents, sans son accord.

Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Pour maintenir un patient en hospitalisation complète, il faut prouver que son état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance constante.

Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?

Un patient peut contester son hospitalisation en interjetant appel de la décision dans un délai de 10 jours, par déclaration écrite motivée.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un médecin ou un préfet, en fonction de l'état du patient.

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