Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02156

18 juin 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

Principe retenu

L'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques doit être justifiée par un péril imminent et respecter les dispositions du Code de la Santé Publique. Le patient peut demander une mainlevée de la mesure, mais celle-ci peut être rejetée si le péril persiste.

Faits clés

Monsieur [U] [T] est hospitalisé sans consentement pour soins psychiatriques.
Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l'admission en soins psychiatriques le 17.05.2026.
Une ordonnance de maintien en hospitalisation a été rendue le 28 mai 2026.
Monsieur [U] [T] a demandé une mainlevée de la mesure le 07 juin 2026.
Il s'est désisté de sa demande le 17 juin 2026 en raison de son transfert.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu que par courrier en date du 17.06.2026 Monsieur [U] [T] se desiste de sa demande en mainlevée de sa mesure de soins sans consentement en raison de son transfert au Centre hospitalier de [V] [I] [Z] de [Localité 6] le 17.06.2026 ; Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constatons notre dessaisissement,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor. Le 18 Juin 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/02156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JT2- Hospitalisations sans consentement - Copie de l’ordonnance transmise au Centre hospitalier de [V] [I] [Z] [L] pour notification à Monsieur [U] [T] le 18 Juin 2026, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] le 18 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement en cas de péril imminent pour lui-même ou autrui.

Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation sans consentement ?

Le patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester la mesure et de demander une évaluation de son état de santé.

Comment peut-on demander une mainlevée d'une hospitalisation ?

Le patient ou son représentant légal peut saisir le juge pour demander la levée de la mesure, en justifiant que les conditions d'hospitalisation ne sont plus réunies.

Quelles sont les conséquences d'une hospitalisation sans consentement ?

Elle peut entraîner des restrictions des droits du patient, mais elle est encadrée par la loi pour protéger les personnes en danger.

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