Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02165
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en cas de péril imminent ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Faits clés
- Admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée le 10.06.2026
- État mental du patient nécessitant des soins immédiats
- Avis motivé du médecin de l'établissement en date du 15.06.2026
- Maintien en hospitalisation complète autorisé au-delà de douze jours
- Procédure engagée par le Centre Hospitalier St Jean de Dieu
Articles cités
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Juin 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 26/02165 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JVX
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [B] [C] le 18 Juin 2026,
L’intéressée,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [J] [X], avocat de permanence le 18 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 5] le 18 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026.
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement en cas de péril imminent pour lui-même ou pour autrui.
Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?
Pour maintenir un patient en hospitalisation complète, il faut que son état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux articles du Code de la Santé Publique.
Comment un patient peut-il contester une hospitalisation sans consentement ?
Un patient peut contester une hospitalisation sans consentement en interjetant appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un médecin, généralement en cas de danger imminent pour le patient ou pour autrui.
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