Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02166

18 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en cas de péril imminent ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée par le directeur de l'hôpital.
Patient, Monsieur [E] [N], né le 14 Juin 1960.
Demande de maintien en hospitalisation formulée par le centre hospitalier.
Certificat médical de 72 heures sans mention d'heure contesté par le conseil du patient.
Avis motivé d'un médecin attestant de la nécessité de l'hospitalisation.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’à l’audience, le conseil du patient demande de constater l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte de son client aux moyens tirés : - d’un certificat médical de 72 heures qui ne porte pas mention d’une heure, - d’une absence d‘information faite au mandataire judiciaire, Attendu en l’espèce, et sur chacun des deux moyens présentés, qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, les moyens ne sont pas fondés et doivent être écartés. Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [N] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort, Rejetons les conclusions présentées ; Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 18 Juin 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N RG 26/02166 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JXE - Copie de l’ordonnance transmise par plex à Maître [F] [H], avocat de permanence le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par plex au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [E] [N] le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par plex au directeur du CENTRE [Localité 4] le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure prise pour admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?

Pour maintenir une hospitalisation complète, il faut prouver que l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux articles du Code de la Santé Publique.

Comment contester une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Pour contester une décision d'hospitalisation sans consentement, le patient ou son représentant légal peut interjeter appel dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Quels sont les droits d'un patient en cas d'hospitalisation sous contrainte ?

Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de la raison de son hospitalisation, de bénéficier d'une assistance juridique et de contester la décision devant le juge.

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