Tribunal judiciaire, j.l.d., 18 juin 2026 — n° 26/02178

18 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.

Faits clés

Admission de Madame [L] [Y] en soins psychiatriques sans consentement
Décision du directeur du Centre Hospitalier St Jean de Dieu en date du 09.06.2026
Requête du Centre Hospitalier reçue le 16 Juin 2026
Avis du médecin de l'établissement attestant de la nécessité de l'hospitalisation
Audience publique tenue avec la présence de l'avocat de permanence

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [D], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [Y] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 18 Juin 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N RG 26/02178 N Portalis DB2HWB7K4J3G - Copie de l’ordonnance transmise par plex à Maître MINARD Marion, avocat de permanence le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [L] [Y] le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 18 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire étant également le tiers ayant demandé l’admission le 18 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Comment se déroule une procédure d'hospitalisation complète ?

La procédure commence par une demande d'admission, suivie d'une évaluation médicale. Si l'état du patient le justifie, une décision d'hospitalisation est prise par le directeur de l'établissement.

Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation psychiatrique ?

Le patient a le droit d'être informé de son état, de recevoir des soins appropriés et de contester la décision d'hospitalisation devant un juge.

Comment contester une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Le patient ou son représentant peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.