Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 22/01576
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui entraîne l'extinction de celle-ci. Toutefois, cette extinction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Faits clés
- Désistement de la S.A.S. [1] par courriel en date du 15 juin 2026
- Audience publique du 16 juin 2026
- Parties non comparantes représentées par des avocats
- Application de l'article 394 du Code de procédure civile
- Constatation de l'extinction de l'instance par le tribunal
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1], par courriel en date du 15 juin 2026,
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle action si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs.
Peut-on introduire une nouvelle instance après un désistement ?
Oui, le désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance tant que l'action n'est pas éteinte par d'autres moyens.
Comment se désister d'une demande en justice ?
Le désistement peut être effectué par une déclaration écrite adressée au tribunal, comme cela a été fait par la S.A.S. [1] par courriel.
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