Tribunal judiciaire, référés civils, 15 juin 2026 — n° 26/00663
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure de référé en matière de droit d'auteur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation aux dépens de la partie qui se désiste. Ce principe s'applique également dans le cadre des actions en référé.
Faits clés
- La SACEM et la SDRM ont assigné la S.A. EURONEWS en référé.
- Les demanderesses se sont désistées de leurs demandes par message RPVA.
- Le désistement a été déclaré lors de l'audience du 15 juin 2026.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/00663.
- Les dépens ont été laissés à la charge des demanderesses.
Motivations de la décision
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 27 Février 2026, la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. EURONEWS.
Par message RPVA du 26 mai 2026, Maître Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT a, pour la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM), déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A. EURONEWS et de laisser les dépens à la charge de la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A. EURONEWS.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34YQ et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation aux dépens de la partie qui se désiste.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, la partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens de la procédure.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou décision du juge.
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