Tribunal judiciaire, référés civils, 15 juin 2026 — n° 26/00718

PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELEURL COUSTIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non comparant à l’audience Madame [A] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELEURL COUSTIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non comparant à l’audience DEFENDERESSE S.A.R.L. FONCIERE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 15 Juin 2026 Notification le à : Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELEURL COUSTIER AVOCATS - 3628 Le 15 Juin 2026, Nous, Géraldine DUPRAT, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’assignation en date du 26 Mars 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.R.L. FONCIERE DEVELOPPEMENT par Monsieur [I] [B] et Madame [A] [W], Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [I] [B] et Madame [A] [W] n’ont pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.R.L. FONCIERE DEVELOPPEMENT n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 26 Mars 2026 à la S.A.R.L. FONCIERE DEVELOPPEMENT par Monsieur [I] [B] et Madame [A] [W]. CONDAMNONS Monsieur [I] [B] et Madame [A] [W] aux dépens. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.