Tribunal judiciaire, référés civils, 18 juin 2026 — n° 24/02344

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 05 Novembre 2024, Mesdames [U] [B] et [O] [B] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. MJ TECH CONCEPT. Le dossier a été orienté à l’audience de règlement amiable du 20 mai 2026 lors de laquelle un procès verbal d’accord a été signé entre les parties. Maître Laurent GARCIA, conseil de Mesdames [U] [B] et [O] [B] a par message RPVA du même jour déclaré se désister de leurs demandes contenues dans l’assignation. Maître Eliott ASSOULINE, conseil de la S.A.R.L. MJ TECH CONCEPT, a indiqué par message RPVA du même jour accepter ce désistement. Il convient de donner acte à Mesdames [U] [B] et [O] [B] de leur désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. MJ TECH CONCEPT et de dire que conformément au procès verbal d’accord, chaque partie conservera les frais et dépens déjà exposés et qui seront la suite ou la conséquence du présent accord ainsi que leurs frais d’avocats. PAR CES MOTIFS Statuant par remise au greffe, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DONNONS acte à Mesdames [U] [B] et [O] [B] de leur désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. MJ TECH CONCEPT. CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 24/02344 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6PM et le dessaisissement de la juridiction. DISONS que chaque partie conservera les frais et dépens déjà exposés et qui seront la suite ou la conséquence du procès verbal du 20 mai 2026 ainsi que leurs frais d’avocats Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.