Tribunal judiciaire, référés civils, 15 juin 2026 — n° 26/00758
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure de référé ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure engagée. La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens de l'instance.
Faits clés
- La S.A.S. EMLYON EXECUTIVE EDUCATION a assigné l'ASSOCIATION UCPA SPORT VACANCES en référé.
- L'audience a eu lieu le 15 Juin 2026.
- La S.A.S. EMLYON EXECUTIVE EDUCATION a déclaré se désister de ses demandes.
- Le tribunal a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance.
- La S.A.S. EMLYON EXECUTIVE EDUCATION a été condamnée aux dépens.
Motivations de la décision
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 07 Avril 2026, la S.A.S. EM LYON EXECUTIVE EDUCATION a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON l’ASSOCIATION UCPA SPORT VACANCES.
A l’audience de ce jour, Maître [Y] [J] a, pour la S.A.S. EM LYON EXECUTIVE EDUCATION, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.A.S. EM LYON EXECUTIVE EDUCATION de son désistement d’instance à l’encontre de l’ASSOCIATION UCPA SPORT VACANCES et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. EM LYON EXECUTIVE EDUCATION ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.A.S. EM LYON EXECUTIVE EDUCATION de son désistement d’instance à l’encontre de l’ASSOCIATION UCPA SPORT VACANCES.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00758 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AZ7 et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.A.S. EM LYON EXECUTIVE EDUCATION aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les frais associés à un désistement ?
La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens, c'est-à-dire qu'elle doit payer les frais de justice engagés.
Le désistement d'instance est-il définitif ?
Oui, le désistement d'instance met fin à la procédure et ne peut pas être annulé une fois qu'il a été accepté par le tribunal.
Comment se manifeste un désistement d'instance ?
Le désistement doit être déclaré devant le tribunal, souvent par écrit ou lors d'une audience, comme cela a été fait dans cette affaire.
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