Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 17 juin 2026 — n° 24/00604

EXPOSE DU LITIGE Selon devis signé le 15 juillet 2022, la SAS JACK’S LOGDE, représentée par son Président et associé unique Monsieur [R] [B] [L], a confié à Monsieur [J] [I], artisan exerçant comme entrepreneur individuel sous le nom AT BATI, des travaux de rénovation dans une maison située à [Adresse 1] à [Localité 4] ([Localité 5]) pour un montant de 28 083,22 euros TTC. Ce devis mentionnait parmi les travaux à réaliser notamment la pose de “cloisons placo phonique”. La SAS JACK’S LOGDE a versé deux acomptes : - un premier le 16 juillet 2022 pour un montant de 8 425 euros TTC, - le second le 28 septembre 2022 également pour un montant de 8 425 euros TTC. Le 9 mai 2023, à la fin des travaux, Monsieur [J] [I] a adressé à la SAS JACK’S LODGE une facture pour un solde de 17 324,41 euros, réglé le 10 mai 2023. Le même jour, la SAS JACK’S LOGDE a signé un nouveau devis établi par Monsieur [J] [I], pour un montant de 2 841,38 euros, mentionnant notamment “la fourniture et la pose seule de plaques de BA 13 blanche phonique pour les pièces séches” pour une quantité de 42 m2. Par lettre recommandée du 31 mai 2023 revenu avec la mention “Pli avisé et non réclamé”, la SAS JACK’S LODGE a mis en demeure Monsieur [J] [I] de réaliser “la construction de cloisons spécifiques précisé dans le devis (du 15 juillet 2022)”. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2024, le conseil de la SAS JACK’S LODGE a informé Monsieur [J] [I] que sa cliente entendait faire “intervenir une nouvelle entreprise pour la fourniture et la pose des cloisons phoniques initialement prévues”, que “les travaux de reprise ont été chiffrés à 48 904,02 euros TTC” selon un devis joint établi le 14 novembre 2023 par la société TISON & GALLET, et qu’elle invitait la société défenderesse à lui faire une proposition d’indemnisation. Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, la SAS JACK’S LODGE a fait assigner Monsieur [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme de 48 904,02 euros TTC au titre du coût total des travaux nécessaires pour la mise en conformité des cloisons et la somme de 6 000 euros au titre de ses préjudices consécutifs. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, la SAS JACK’S LODGE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1222 et 1231-1 du Code civil, de : à titre principal, - dire et juger que Monsieur [J] [I] a manqué à ses obligations contractuelles envers la SAS JACK’S LODGE, - condamner Monsieur [J] [I] à lui payer la somme 60 000 euros au titre du manque à gagner dans le cadre de la revente de son bien immobilier, à titre subsidiaire, - condamner Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 48 904,02 euros correspondant au coût total des travaux nécessaires pour la mise en conformité des cloisons, - condamner Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices consécutifs, en tout état de cause, - condamner Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - le débouter de ses demandes, - le condamner à supporter les entiers dépens, - dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attaché au jugement à venir. A l’appui de sa demande principale, la SAS JACK’S LODGE affirme que Monsieur [J] [I] a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les travaux tels que prévus par le devis. Elle explique que Monsieur [J] [I] a procédé unilatéralement à l’installation de plaques de placoplâtres simples, dites “cloisons blancs”, alors que le devis du 15 juillet 2022 mentionnait expressément la pose de cloisons non phoniques, et que les panneaux de laine de verre “ULTRACOUSTIC” posés ne correspondent pas aux cloisons prévues au contrat. Il indique avoir mentionné les cloisons litigieuses sur le plan versé au débat (pièce n° 14 de son dossier).

MOTIFS Aux termes des articles 143, 144 et 147 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige. L’article 146 dudit Code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l’espèce, la SAS JACK’S LODGE produit notamment le devis établi le 15 juillet 2022 par l’entreprise AT BATI, appartenant à Monsieur [J] [I], pour un montant de 28 083,22 euros TTC, ainsi que la facture détaillée en date du 5 mai 2023 à l’issue des travaux réalisés. Au regard des pièces communiquées et des prétentions des parties, une mesure d’instruction, reposant sur des opérations menées de manière contradictoire, s’impose afin d’éclairer par un avis technique la juridiction du fond amenée à statuer quant à la conformité des travaux réalisés avec les devis, et, s’il y a lieu, de déterminer les travaux nécessaires et les préjudices subis. L’expertise judiciaire se fera aux frais avancés par la SAS JACK’S LODGE dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée. Ainsi, il convient de rabattre l’ordonnance de clôture de l’instruction, d’ordonner la réouverture des débats, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état. Il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2025, ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire, Commet pour y procéder : Monsieur [X] [G] [T] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 7], avec la mission suivante : - convoquer et entendre les parties et leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations d’expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à la compréhension du litige et à l’accomplissement de sa mission ; - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 1] à [Localité 4] ([Localité 5]), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et faire une description précise et détaillée de la configuration des lieux, - déterminer si les travaux réalisés par Monsieur [J] [I] (entreprise AT BATI) sont conformes aux travaux prévus dans les devis du 15 juillet 2022 et du 9 mai 2023 signés par la SAS JACK’S LODGE, - si tel n’est pas le cas : - indiquer précisément les différences entre les travaux réalisés et les devis précités, notamment en ce qui concerne la pose de cloisons placo phonique et acoustiques, en les localisant sur un plan des lieux, - décrire précisément les travaux de reprise nécessaires pour mettre les lieux en conformité avec les travaux commandés par la SAS JACK’S LODGE à Monsieur [J] [I] selon les devis du 15 juillet 2022 et du 9 mai 2023, - évaluer le coût et la durée de ces travaux, - apprécier l’éventuel préjudice de jouissance et/ou préjudice financier subi par la SAS JACK’S LODGE et résultant de l’absence de conformité des travaux réalisés par Monsieur [J] [I], - apprécier l’éventuel préjudice de jouissance et/ou préjudice financier de la SAS JACK’S LODGE lors de la réalisation des travaux de reprise nécessaires pour mettre les lieux en conformité avec les travaux commandés par la SAS JACK’S LODGE à Monsieur [J] [I] selon les devis du 15 juillet 2022 et du 9 mai 2023, - en l’absence de réalisation des travaux de reprise nécessaires pour mettre les lieux en conformité avec les travaux commandés par la SAS JACK’S LODGE à Monsieur [J] [I] selon les devis du 15 juillet 2022 et du 9 mai 2023, donner son avis sur une éventuelle perte de valeur de l’immeuble en cas de vente et chiffrer cette perte de valeur, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente d’évaluer les autres préjudices subis la SAS JACK’S LODGE, - de manière générale, fournir tous éléments d’appréciation utiles à la solution du litige. Dit que les parties devront transmettre leur dossier complet, en ce compris l’assignation, directement à l'expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, Dit que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise, et joindre à sa note tous éléments utiles à l’appel en garantie dans les meilleurs délais d’autres intervenants, Dit que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre, Dit que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, Dit que la SAS JACK’S LODGE fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 24 juillet 2026 en garantie des frais d’expertise, Rappelle qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Code de procédure civile, Dit que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de CINQ MOIS à compter de la notification de sa mission et de la consignation, Dit que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant, Rappelle qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport, Dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Ordonne le sursis à statuer sur les demandes des parties et sur leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ce dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Réserve les dépens, en ce compris les frais d’expertise, Renvoie l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du vendredi 3 décembre 2026 à 10 heures 30 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,