Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt, 15 juin 2026 — n° 25/12532

15 juin 2026 Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions sur la régularité de la saisine d'un tribunal ?

Principe retenu

La radiation d'une procédure peut être ordonnée en cas d'absence de conclusions sur la régularité de la saisine du tribunal, conformément aux articles 750 et 761, 3°, du code de procédure civile. Toutefois, cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par constitution en demande et conclusions de reprise d'instance.

Faits clés

Le demandeur a été invité à conclure sur la régularité de la saisine.
Le demandeur n'a pas fourni de conclusions sur la régularité de la saisine.
La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure.
L'affaire a été rayée du rôle du tribunal.
La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article 750 du code de procédure civile article 761, 3° du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/12532 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCJR N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant Nous, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l’enregistrement du dossier par le greffe du tribunal judiciaire de Paris et le courrier envoyé aux parties le 17 octobre 2025 ; Vu que le demandeur a été invité à conclure sur la régularité de la saisine de la présente juridiction, et par voie de conséquence sur la recevabilité de sa demande, au regard des dispositions des articles 750 et 761, 3°, du code de procédure civile, ou, à défaut, l'affaire sera radiée ; Vu qu’il a été rappelé au demandeur que la représentation par avocat est obligatoire ; Vu l’absence de conclusions sur la régularité de la saisine du tribunal;

Dispositif

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par constitution en demande et conclusions de reprise d’instance (art. 383 du C.P.C.). Le 15 juin 2026 Le Juge de la Mise en Etat AVIS Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La greffière Copies certifiées conformes délivrées le :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une procédure ?

La radiation d'une procédure est une décision du tribunal qui supprime une affaire de son rôle, souvent en raison de l'absence de conclusions ou de diligences nécessaires de la part du demandeur.

Comment puis-je rétablir une affaire rayée ?

Pour rétablir une affaire rayée, vous devez justifier l'accomplissement des diligences qui ont entraîné la radiation, en fournissant les conclusions requises au tribunal.

Quels sont les effets de la radiation sur ma demande ?

La radiation ne met pas fin à votre demande, mais elle suspend son traitement jusqu'à ce que vous preniez les mesures nécessaires pour la rétablir.

Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour cette procédure ?

Oui, la représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure, et son absence peut entraîner la radiation de l'affaire.

Que faire si je ne peux pas respecter les délais de conclusions ?

Si vous ne pouvez pas respecter les délais, il est conseillé de demander une prorogation au tribunal, mais cela doit être fait rapidement pour éviter la radiation.

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