Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section, 18 juin 2026 — n° 24/04877
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.
Faits clés
- Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] se désistent de l'instance
- Le désistement a été notifié par voie électronique
- L'association syndicale libre et l'agence immobilière acceptent le désistement
- Le tribunal constate l'extinction de l'instance
- La décision est rendue le 18 juin 2026
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/04877
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QHL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BRESLER, Me DANIAULT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [R] [L] [I]
Madame [O] [Z] [H] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0187
DÉFENDERESSES
AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 2]
[Localité 2]
ASSOCIATION [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
chez AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282
Nous Océane CHEUNG, juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 3 avril 2024 par Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] épouse [K];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, l’association syndicale libre de la [Adresse 5] et l’Agence immobilière [Adresse 6] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] épouse [K] ;
Dispositif
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 18 juin 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.
Comment se désister d'une action en justice ?
Pour se désister, il faut notifier le tribunal et les autres parties, généralement par voie écrite, en précisant la volonté de renoncer à l'instance.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, ce qui signifie qu'aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais à l'autre.
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