Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 23/11007

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [K] [J] est le fondateur de la société [Localité 1] kidkicking intelligent technology co ltd (ci-après la société [Localité 1]). Le 9 novembre 2020, M. [J] a déposé auprès de l’EUIPO un modèle communautaire n°008262117-0001, publié le 11 novembre 2020, en classe n° 21.01 pour des jouets, avec une date de priorité au 13 août 2020. La société Lexibook linguistic electronic system (ci-après la société Lexibook) a pour objet l’importation et la distribution de produits électroniques. Elle a commercialisé sur les plate-formes de vente le « RoboTruck – Kit robot 5 en 1 ». Sur autorisation délivrée par ordonnances des 22 mai 2023 et 20 juin 2023, M. [J] et la société [Localité 1] ont fait diligenter le 10 juillet 2023 une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Lexibook situés [Adresse 3]. Par acte de commissaire de justice du 7 août 2023, M. [J] et la société [Localité 1] ont fait assigner la société Lexibook devant le tribunal judiciaire de Paris. Selon ordonnance en date du 18 février 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 février 2025, M. [J] et la société [Localité 1] demandent au tribunal de :« 1) M. [J] sollicite du Tribunal de : • dire et juger qu’il est recevable et fondé en toutes ses demandes, • dire et juger que la société Lexibook s’est rendue et se rend coupable de contrefaçon du modèle communautaire n°008262117-0001, et des droits d’auteur attachés au produit authentique fabriqué sur la base dudit modèle communautaire, dont il est titulaire, en offrant à la vente et en diffusant les produits « RoboTruck – Kit robot 5 en 1 » ou tout produit équivalent, A titre principal : • enjoindre, la société Lexibook de lui communiquer, dans un délai d’un mois après signification du jugement à intervenir, l’ensemble des bons de commande, bons de livraison, factures d’achat et factures de vente relatifs aux produits argués de contrefaçon, la marge brute réalisée du fait de la commercialisation des articles argués de contrefaçon, les noms et adresse de l’intégralité des distributeurs et fournisseurs des produits argués de contrefaçon, les quantités exactes de produits argués de contrefaçon vendus, le prix obtenu pour chaque produit argué de contrefaçon vendu, le tout pour le monde entier, ainsi qu’une attestation de son commissaire aux comptes certifiant la sincérité de ces documents de façon à ce que M. [J] puisse évaluer avec précision le montant définitif de son préjudice, • dire et juger que cette procédure de communication d’informations et de reddition des comptes sera conduite sous le contrôle du juge de la mise en état, le tribunal restant saisi du litige de façon à pouvoir, une fois la reddition des comptes achevée, statuer sur le montant des demandes de réparation formées par M. [J], • renvoyer la procédure, avant dire droit sur la détermination des dommages, à la mise en état pour permettre le suivi et le contrôle de la procédure de communication et de reddition des comptes et pour conclusions ultérieures de M. [J] sur le préjudice par lui invoqué, A titre subsidiaire : Si, par extraordinaire, le Tribunal n’accordait pas le droit d’information sollicité : • désigner un expert chargé d'estimer le préjudice subi en lien avec l'activité contrefaisante de la société Lexibook.

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera précisé que M. [J] et la société [Localité 1] indiquent se prévaloir de « la règle dite du « cumul » de protection, faisant valoir qu’un « modèle original qui a été déposé, bénéficie de la double protection du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles ». Il sera précisé à ce stade qu’un tel cumul de protection est possible à la condition que l’objet remplisse les conditions requises d’une part par le droit des dessins et modèles, d’autre part par le droit d’auteur (CJUE, 4 décembre 2025, Mio c/ Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag et USM U. Schärer Söhne c/ Konektra, C-580/23 et C-795/23, §46 à 58), si bien que les atteintes alléguées au dessin et modèle communautaire et aux droits d’auteur seront analysées séparément. Sur la contrefaçon du modèle communautaire Moyens des parties M. [J] expose que le modèle communautaire présente des caractéristiques esthétiques nouvelles, propres et originales produisant une impression d'ensemble inédite résultant d'une démarche créatrice personnelle. Il souligne à ce titre les caractéristiques suivantes du modèle : l'aspect général rectangulaire du jouet représentant un robot désassemblable composé de cinq voitures, avec un véhicule à chenilles faisant office de tronc, de cuisse et de tête ; les chenilles d'un véhicule formant les jambes du robot ; l'association de deux camions identiques positionnés horizontalement formant les pieds, dont la largeur égale celle des épaules pour donner un aspect massif et symétrique ; l'association de deux camions identiques positionnés verticalement formant les épaules, roues orientées vers le tronc et partie haute vers l'extérieur ; la présence de deux roues sur la poitrine ; une tête casquée de forme rectangulaire ; un bras rétractable de pelleteuse situé à l'arrière ; et l'apparence de vis cruciformes à divers points du robot. Sur la validité, M. [J] soutient que la combinaison de l'ensemble de ces caractéristiques témoigne à la fois du caractère propre et nouveau du modèle communautaire au sens du livre V du code de la propriété intellectuelle, et ajoute que le titulaire d'un modèle communautaire bénéficie d'une présomption de validité et qu'il appartient à celui qui la conteste de rapporter la preuve de l'absence de nouveauté et de caractère propre, de sorte que la défenderesse renverse à tort la charge de la preuve. Il conteste la prétendue auto-divulgation du modèle communautaire par le dépôt du brevet de modèle d'utilité chinois n° 202020718993.7 en date du 30 avril 2020 en faisant valoir que ce titre de propriété industrielle ne partage pas des caractéristiques totalement identiques avec le modèle. Il soutient en outre que le brevet de modèle d'utilité de droit chinois a pour objet de protéger les caractéristiques techniques du produit et non ses caractéristiques ornementales ou esthétiques, de sorte que les deux titres n'obéissent pas aux mêmes critères de protection et ajoute que ce titre n'a été délivré et publié que le 12 janvier 2021, postérieurement au dépôt du modèle communautaire, de sorte qu'il ne constitue pas une divulgation antérieure. À titre subsidiaire, il expose qu’à supposer qu’il s’agisse une divulgation antérieure au dépôt du modèle communautaire, celle-ci s'inscrirait dans le délai de grâce de douze mois prévu par l'article 7, § 2, du règlement n° 6/2002, dès lors qu'ils revendiquent une date de priorité au 13 août 2020, correspondant au dépôt du modèle national chinois n° 202030459180.6. Sur les décisions rendues par des juridictions chinoises, M. [J] fait valoir que celles-ci ne lient en aucun cas les juridictions françaises, qu'elles ont été rendues dans des espèces différentes, sur la base de titres de propriété industrielle d'une autre nature que le modèle communautaire, et que les critères d'appréciation de la validité et de la contrefaçon qui y sont appliqués ne sont pas transposables à la présente espèce. Il ajoute qu’il faudrait en tout état de cause prendre en considération la décision rendue le 22 octobre 2024 par la Cour populaire supérieure de Guangdong, qui a au contraire reconnu la validité du modèle chinois ZL202030459180.6 et caractérisé la contrefaçon de celui-ci. Sur les antériorités versées aux débats par la société Lexibook (pièces n° 4 à 24), il précise qu'aucune d'entre elles ne satisfait aux conditions requises pour constituer une antériorité valable au sens du droit communautaire des dessins et modèles. Il expose que ces pièces n'établissent pas avec certitude leur date de divulgation antérieure au modèle, que certaines correspondent à des extraits de pages Wikipedia modifiables par tout internaute, que d'autres sont des extraits de sites marchands sans indication certaine de date, que certaines encore correspondent à des produits conçus par lui-même et commercialisés dans des conditions ne remettant pas en cause la validité du modèle. Il rappelle qu'une antériorité doit être « de toute pièce », c'est-à-dire comprendre l'intégralité des caractéristiques du modèle, et qu'il n'est pas admis de combiner plusieurs antériorités distinctes pour détruire la nouveauté ou le caractère propre d'un modèle enregistré. Sur le dépôt postérieur du modèle communautaire n° 008738389-0003 effectué par la société Lexibook le 11 septembre 2021, il oppose que l'EUIPO n'examine pas, lors de l'enregistrement, la nouveauté ou le caractère propre du modèle déposé, et que son absence d'opposition à ce dépôt est indifférente et n'emporte aucune tolérance implicite des actes de contrefaçon commis. Sur la contrefaçon, M. [J] fait valoir que la société Lexibook commercialise sur les plateformes de vente en ligne Amazon et Galaxus un jouet intitulé « RoboTruck – Kit robot 5 en 1 », référencé ROBD10, destiné à être livré en France et dans plusieurs pays de l'Union européenne, reprenant selon eux les caractéristiques du modèle communautaire. Il se prévaut à ce titre de plusieurs procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 19 et 25 janvier 2023, ainsi que d'une saisie-contrefaçon réalisée le 10 juillet 2023 au siège de la société Lexibook.Il souligne que le jouet litigieux constitue une reproduction de son dessin et modèle protégé conformément à ce qui a été préalablement exposé au titre du droit d’auteur, précisant que l'appréciation de la contrefaçon d'un modèle communautaire s'opère au regard de « l'impression visuelle globale » produite sur l'utilisateur averti, conformément à l'article 10, § 1, du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, et que les ressemblances entre les deux modèles sont dominantes au point que les différences invoquées par la défenderesse ne parviennent pas à dissiper cette impression commune. La société Lexibook soutient que le modèle communautaire ne satisfait pas à la condition de nouveauté au motif que M. [J] avait lui-même déposé en Chine, le 30 avril 2020, un brevet de modèle d'utilité portant exactement sur le modèle objet du litige, enregistré sous le n° 202020718993.7 auprès de l'Office national de la propriété Intellectuelle de la République populaire de Chine. Elle soutient que ce dépôt antérieur constitue une auto-divulgation du modèle communautaire déposé le 9 novembre 2020 et elle conteste la pertinence de l'argumentation des demandeurs relative aux différences entre les deux titres et à la nature distincte de leur protection.La défenderesse fait état de ce que les revendications 1 à 3, 6 et 7 du brevet de modèle d'utilité chinois ont été invalidées par l'Office national des brevets de la République populaire de Chine, pour défaut d'inventivité, ce qui illustrerait selon elle l'absence de nouveauté du modèle créé par M. [J]. Elle rappelle en outre que par deux décisions rendues par le tribunal de la propriété intellectuelle de Guangzhou le 6 février 2023, confirmées en appel par la Cour populaire suprême le 26 juin 2023, M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déboute M. [K] [J] de ses demandes formées au titre de la contrefaçon du modèle communautaire n°008262117-0001, Déboute M. [K] [J] de ses demandes formées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, Déboute la société [Localité 1] kidkicking intelligent technology co ltd de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale, Déboute la société [Localité 1] kidkicking intelligent technology co ltd de ses demandes formées au titre du parasitisme, Déboute la société Lexibook linguistic electronic system de sa demande de condamnation de M. [K] [J] et la société [Localité 1] kidkicking intelligent technology co ltd à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-contrefaçon réalisée le 10 juillet 2023, Condamne in solidum M. [K] [J] et la société [Localité 1] kidkicking intelligent technology co ltd aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Françoise Guéry conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [K] [J] et la société [Localité 1] kidkicking intelligent technology co ltd à verser la somme de 30.000 euros à la société Lexibook linguistic electronic system au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 18 juin 2026 La Greffière La Présidente Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS